Glossaire de la défaillance d'entreprise

Procureur Magistrat représentant le ministère public, pouvant intervenir dans les procédures collectives et les dossiers comportant un enjeu d’ordre public.

Administrateur judiciaire : rôle dans une entreprise en difficulté L’administrateur judiciaire est un professionnel désigné par une juridiction pour intervenir auprès d’une entreprise en difficulté. Sa mission peut notamment consister à surveiller

Cession d’entreprise : vendre, transmettre ou céder une activité en difficulté La cession d’entreprise peut porter sur les titres d’une société ou sur certains actifs et activités. Lorsqu’une entreprise est en difficulté, le calendrier, la trésorerie et le ca Plan de cession : offres de reprise et reprise d’une entreprise Le plan de cession organise la reprise de tout ou partie de l’activité d’une entreprise en difficulté. Le tribunal examine les offres de reprise et arrête la solution retenue selon Pre-pack cession : préparer une reprise avant le redressement judiciaire Le pre-pack cession est un mécanisme permettant de préparer en amont, dans un cadre préventif, la cession de tout ou partie d’une entreprise afin d’accélérer la reprise si une proc Reprise d’entreprise en difficulté : opportunités, risques et points de contrôle La reprise d’une entreprise en difficulté consiste à acquérir tout ou partie d’une activité fragilisée, dans ou hors procédure collective. Elle exige une analyse rapide des actifs,

Appel Voie de recours permettant de faire réexaminer une décision par une juridiction supérieure. Assignation Acte de procédure par lequel une partie convoque une autre devant une juridiction afin de faire trancher un litige. Cassation Recours devant la Cour de cassation visant à contrôler l'application du droit, sans rejuger les faits. Exécution provisoire Possibilité d'exécuter une décision de justice avant l'épuisement des voies de recours. Forclusion Perte du droit d'agir ou de contester en raison de l'expiration d'un délai impératif. Injonction de payer Procédure simplifiée permettant à un créancier d'obtenir un titre pour recouvrer une créance non contestée. Opposabilité Caractère d'un acte ou d'une situation pouvant être invoqué à l'égard de tiers. Prescription Délai au-delà duquel une action en justice ou un droit ne peut plus être exercé. Référé Procédure rapide permettant d'obtenir une décision provisoire en cas d'urgence ou d'évidence juridique. Tierce opposition Voie de recours ouverte à un tiers affecté par une décision à laquelle il n'était pas partie.

Bail commercial Contrat de location portant sur des locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Cession de bail Transmission du droit au bail à un tiers, souvent lors de la cession d’un fonds ou d’une activité. Contrat poursuivi Contrat maintenu malgré l’ouverture d’une procédure collective car il est utile à la poursuite de l’activité. Contrat résilié Contrat arrêté, volontairement ou judiciairement, avec des conséquences possibles sur le passif et l’activité. Crédit-bail Contrat de financement permettant d’utiliser un bien moyennant loyers, avec option d’achat en fin de contrat. Fonds de commerce Ensemble d’éléments corporels et incorporels utilisés pour exploiter une activité commerciale. Location-gérance Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds en confie l’exploitation à un gérant indépendant. Résiliation Fin anticipée ou judiciaire d’un contrat, parfois liée à un impayé, une inexécution ou une procédure collective.

Admission de créance Décision validant l’existence, le montant et le rang d’une créance déclarée dans la procédure collective. Contestation de créance Remise en cause d’une créance déclarée, portant sur son existence, son montant, son rang ou ses justificatifs. Créance antérieure Créance née avant le jugement d’ouverture et soumise au régime de déclaration des créances. Créance fiscale Dette due à l’administration fiscale, notamment au titre des impôts, taxes ou pénalités. Créance postérieure Créance née après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d’activité. Créance salariale Somme due aux salariés au titre du contrat de travail, bénéficiant d’une protection spécifique en procédure collective. Créance sociale Dette due aux organismes sociaux, notamment cotisations sociales et contributions assimilées. Créances nées régulièrement Créances apparues après l'ouverture d'une procédure collective et utiles au déroulement de la procédure ou à la poursuite d'activité. Vérification des créances Processus d’examen des créances déclarées afin de déterminer celles qui seront admises au passif.

Créance chirographaire : définition, rang et risque de non-paiement Une créance chirographaire est une créance ne bénéficiant pas d’une sûreté ou d’un privilège particulier et dont le remboursement dépend fortement des actifs restant disponibles. Créance privilégiée : rang de paiement en procédure collective Une créance privilégiée bénéficie d’un rang de paiement prioritaire en raison d’un privilège légal ou d’une sûreté, selon les règles applicables à la procédure. Déclaration de créance : délai, contenu et conséquences en procédure collective La déclaration de créance est la démarche par laquelle un créancier fait connaître sa créance dans une procédure collective afin qu’elle puisse être examinée et intégrée au traitem Relevé de forclusion : déclarer une créance hors délai Le relevé de forclusion permet à un créancier ayant manqué le délai de déclaration de demander, sous certaines conditions, l’autorisation de faire valoir sa créance dans la procédu

Cessation des paiements : définition, calcul et conséquences La cessation des paiements correspond à l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle constitue un seuil juridique essenti Date de cessation des paiements : fixation, report et conséquences La date de cessation des paiements correspond au moment où l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Sa fixation est détermin Déclaration de cessation des paiements : démarche, délai et conséquences La déclaration de cessation des paiements est la démarche par laquelle le dirigeant informe la juridiction compétente que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible

Apport partiel d'actif Transmission d’une branche d’activité ou d’actifs à une autre société en contrepartie de titres. EI Entreprise individuelle exploitée en nom propre par une personne physique. EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, équivalent unipersonnel de la SARL. Filiale Société contrôlée directement ou indirectement par une autre société. Fusion Opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine en une seule entité. Groupe de sociétés Ensemble d’entités juridiquement distinctes liées par des relations de contrôle ou d’influence. Holding Société dont l’objet principal est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Micro-entreprise Régime simplifié d’entreprise individuelle avec obligations comptables, sociales et fiscales allégées. SA Société anonyme, forme destinée aux structures importantes avec capital divisé en actions. SARL Société à responsabilité limitée, forme sociale encadrée où la responsabilité des associés est limitée aux apports. SAS Société par actions simplifiée, forme juridique flexible très utilisée pour les entreprises commerciales. SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle, forme de SAS détenue par un associé unique. SCI Société civile immobilière utilisée pour détenir, gérer ou transmettre un patrimoine immobilier. Scission Opération par laquelle le patrimoine d’une société est transmis à plusieurs sociétés distinctes. SNC Société en nom collectif dans laquelle les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Société mère Société qui contrôle une ou plusieurs filiales au sein d’un groupe.

Caution Personne ou entité qui s’engage à payer la dette d’un débiteur si celui-ci ne l’exécute pas. Caution personnelle Engagement donné par une personne physique, souvent un dirigeant, pour garantir une dette professionnelle. Caution simple Caution bénéficiant en principe du bénéfice de discussion, obligeant le créancier à poursuivre d'abord le débiteur. Caution solidaire Caution permettant au créancier de poursuivre directement la caution sans devoir agir d'abord contre le débiteur principal. Clause de réserve de propriété Clause permettant au vendeur de rester propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix. Droit de rétention Droit pour un créancier de retenir un bien jusqu'au paiement de ce qui lui est dû. Fiducie Mécanisme juridique transférant temporairement des biens ou droits à un fiduciaire dans un but déterminé. Fiducie-sûreté Transfert temporaire de biens ou droits à un fiduciaire pour garantir une obligation. Gage Sûreté portant sur un bien meuble corporel afin de garantir le paiement d’une dette. Garantie à première demande Engagement autonome par lequel un garant doit payer à première demande du bénéficiaire, indépendamment du contrat principal. Garantie autonome Engagement indépendant par lequel un garant s’oblige à payer une somme à première demande selon les conditions prévues. Garantie bancaire Engagement d'une banque destiné à sécuriser le paiement ou l'exécution d'une obligation. Hypothèque Sûreté réelle portant sur un immeuble et donnant au créancier un droit prioritaire sur le prix de vente. Hypothèque judiciaire Sûreté inscrite sur un bien immobilier en vertu d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Nantissement Sûreté portant sur un bien incorporel ou certains actifs, permettant au créancier d’obtenir une garantie de paiement. Privilège de prêteur de deniers Sûreté immobilière bénéficiant à un prêteur ayant financé l'acquisition d'un bien immobilier. Privilège de vendeur Garantie accordée au vendeur impayé sur le bien vendu, selon les conditions prévues par la loi.

Clôture pour insuffisance d’actif : conséquences pour l’entreprise et les créanciers La clôture pour insuffisance d’actif met fin à une liquidation judiciaire lorsque les actifs disponibles ne permettent plus de poursuivre utilement les opérations et de désintéress Conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire intervient lorsque la poursuite du redressement n’est plus possible et que le tribunal constate que la liquidat

Greffe du tribunal de commerce : formalités, décisions et données entreprises Le greffe est le service du tribunal qui assure notamment l’enregistrement des actes et décisions, la tenue de registres et la délivrance de certaines informations et documents. Juge-commissaire : rôle et décisions dans une procédure collective Le juge-commissaire est le magistrat chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence, avec des compétences sur plusie Jugement d’ouverture : point de départ d’une procédure collective Le jugement d’ouverture est la décision du tribunal qui ouvre officiellement une procédure collective et en fixe les premières modalités, notamment la nature de la procédure et les Tribunal de commerce : rôle dans les entreprises en difficulté Le tribunal de commerce est une juridiction compétente pour de nombreux litiges commerciaux et pour les procédures collectives concernant les commerçants et sociétés commerciales. Tribunal des activités économiques (TAE) : compétence et expérimentation Le tribunal des activités économiques (TAE) est une juridiction expérimentale issue de certains tribunaux de commerce. Depuis le 1er janvier 2025, les TAE désignés disposent d’une Tribunal judiciaire : rôle dans les procédures collectives Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. Il peut notamment connaître de certaines procédures collectives lorsque le débiteur ne relève pas de la compétence du tri

Plan de redressement : continuation, remboursement des dettes et suivi Le plan de redressement organise la poursuite de l’activité d’une entreprise après un redressement judiciaire et fixe notamment les modalités d’apurement du passif. Plan de sauvegarde : organiser la continuation et le remboursement des dettes Le plan de sauvegarde est arrêté lorsque l’entreprise placée en sauvegarde peut poursuivre durablement son activité. Il organise notamment le traitement du passif et les engagement

Conciliation : négocier avec les créanciers avant la procédure collective La conciliation est une procédure de prévention permettant à une entreprise en difficulté de négocier un accord avec ses principaux créanciers sous l’égide d’un conciliateur désign Mandat ad hoc : négocier les difficultés avant qu’il ne soit trop tard Le mandat ad hoc est un dispositif confidentiel de prévention permettant au dirigeant de demander la désignation d’un mandataire chargé de l’aider à négocier une solution aux diffi

Sauvegarde accélérée : restructurer rapidement une entreprise en difficulté La sauvegarde accélérée est une procédure conçue pour restructurer rapidement une entreprise ayant préparé un projet de plan dans le cadre d’une conciliation. Sauvegarde financière accélérée : restructuration de la dette financière La sauvegarde financière accélérée est une procédure de restructuration rapide centrée sur les créanciers financiers lorsque l’entreprise a déjà préparé une solution dans le cadre

Privilège du Trésor : dette fiscale et signal de difficulté Le privilège du Trésor correspond à une priorité de paiement attachée à certaines créances fiscales. Son inscription peut constituer un signal de tension financière lorsqu’une entr Privilège URSSAF : cotisations impayées et signal de tension Le privilège URSSAF protège certaines créances sociales et peut révéler des cotisations impayées. Sa présence constitue un signal de tension à analyser avec la trésorerie et les au

Privilège : inscription, rang du créancier et signal de risque Un privilège accorde à certains créanciers une priorité de paiement prévue par la loi. Certaines inscriptions de privilèges peuvent aussi révéler des dettes fiscales ou sociales de

Accord de conciliation Accord négocié entre l'entreprise et ses créanciers dans le cadre d'une conciliation, pouvant être constaté ou homologué par le tribunal. Cellule de prévention Dispositif d'écoute et d'orientation, souvent lié aux tribunaux de commerce, destiné à aider les dirigeants confrontés à des difficultés. Constatation de l'accord Validation discrète d'un accord de conciliation par le président du tribunal, sans publicité équivalente à l'homologation. Homologation Décision par laquelle le tribunal donne force juridique renforcée à un accord, notamment en matière de conciliation. Pré-pack cession Mécanisme préparant une cession d'entreprise en amont d'une procédure collective afin d'accélérer la reprise des actifs ou de l'activité. Prévention des difficultés Ensemble des dispositifs permettant de détecter et traiter les difficultés d'une entreprise avant l'état de cessation des paiements.

Arrêt des poursuites individuelles Effet de la procédure collective interdisant en principe aux créanciers antérieurs de poursuivre individuellement le débiteur. Cession d'activité Transfert d'une branche ou d'un périmètre d'activité à un repreneur dans le cadre d'une procédure ou d'une restructuration. Clôture extinction du passif Clôture d’une procédure lorsque l’ensemble des créanciers admis a été désintéressé ou que le passif a été éteint. Clôture pour extinction du passif Clôture d'une procédure collective lorsque toutes les dettes admises ont été réglées ou éteintes. Conversion RJ en sauvegarde Hypothèse rare de reclassement procédural lorsque les conditions légales permettent de revenir à une logique de sauvegarde. Conversion sauvegarde en LJ Transformation d'une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. Conversion sauvegarde en RJ Transformation d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire lorsque l'entreprise se retrouve en cessation des paiements. Dessaisissement du dirigeant Perte par le dirigeant de certains pouvoirs de gestion au profit du liquidateur ou de l'administrateur selon la procédure. Jugement d'ouverture Jugement qui ouvre une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire et désigne les organes de la procédure. Jugement de clôture Décision du tribunal qui met fin à une procédure collective après réalisation des opérations prévues. Liquidation judiciaire : procédure, conséquences et clôture La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise en cessation des paiements ne peut manifestement plus être redressée. Elle organise notamment l Liquidation judiciaire simplifiée : fonctionnement et délais La liquidation judiciaire simplifiée est une modalité allégée de liquidation destinée à certaines petites entreprises afin d’accélérer les opérations de réalisation d’actif et de c Maintien de l'activité Autorisation donnée à une entreprise de continuer son activité malgré l'ouverture d'une procédure collective. Ouverture de procédure Décision du tribunal qui déclenche officiellement une procédure collective et fixe ses principaux effets juridiques. Période d'observation Phase temporaire d’analyse en sauvegarde ou redressement judiciaire permettant d’évaluer la situation et de préparer une solution. Période d’observation : durée, objectifs et issues possibles La période d’observation est une phase d’analyse ouverte dans certaines procédures collectives afin d’évaluer la situation de l’entreprise et de déterminer si une continuation, un Période suspecte : dates, actes annulables et enjeux pour les créanciers La période suspecte est la période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture d’une procédure collective. Certains actes accomplis pendant cette p Poursuite d'activité Maintien temporaire de l'activité d'une entreprise pendant une procédure collective afin d'évaluer ou préparer une solution. Redressement judiciaire : procédure, durée et issues possibles Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte à une entreprise en cessation des paiements lorsque son redressement n’est pas manifestement impossible. Il vise not Repreneur Personne physique ou morale qui propose de reprendre une entreprise, une activité ou un ensemble d’actifs afin d’en poursuivre l’exploitation. Reprise d'actifs Acquisition ciblée d'actifs d'une entreprise en difficulté, sans reprise nécessaire de toute la structure juridique. Résolution du plan Décision mettant fin à un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque ses engagements ne sont pas respectés. Sauvegarde : protéger une entreprise avant la cessation des paiements La sauvegarde est une procédure collective destinée à une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. E Suspension des intérêts Mécanisme arrêtant ou gelant certains intérêts après l'ouverture d'une procédure collective, selon la nature des créances.

Commissaire à l’exécution du plan : rôle et suivi du plan Le commissaire à l’exécution du plan est le professionnel chargé de suivre l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement et de veiller au respect des engagements arrêtés. Liquidateur judiciaire : rôle, actifs, créanciers et clôture Le liquidateur judiciaire est le professionnel désigné pour conduire les opérations d’une liquidation judiciaire, réaliser les actifs et intervenir dans le traitement du passif et Mandataire judiciaire : rôle, créanciers et procédure collective Le mandataire judiciaire est un professionnel désigné dans une procédure collective pour représenter notamment l’intérêt collectif des créanciers et intervenir dans la vérification

Abus de biens sociaux Utilisation des biens ou du crédit d’une société contrairement à son intérêt et à des fins personnelles ou étrangères. Abus de confiance Détournement d’un bien, de fonds ou d’un droit remis à charge de les restituer ou d’en faire un usage déterminé. Action en comblement de passif Action visant à faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif aux dirigeants fautifs. Banqueroute Infraction liée à certains comportements frauduleux commis par un dirigeant en situation de procédure collective. Dissimulation d'actif Action consistant à cacher ou soustraire un actif afin d’échapper aux créanciers ou à la procédure. Escroquerie Obtention d’un bien, d’un service ou d’un consentement par manœuvres frauduleuses. Faillite personnelle Sanction civile visant un dirigeant ayant commis des fautes graves dans la gestion d’une entreprise en difficulté. Faute de gestion Comportement fautif du dirigeant ayant contribué à l’aggravation de la situation financière de l’entreprise. Interdiction de gérer Sanction empêchant une personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Responsabilité du dirigeant Ensemble des risques juridiques supportés par un dirigeant en cas de faute, infraction ou manquement.

APE Activité principale exercée, code statistique attribué par l’INSEE. BOFiP Base officielle de doctrine fiscale publiée par l’administration fiscale française. CSRD Directive européenne renforçant les obligations de reporting de durabilité des entreprises. DAC7 Directive européenne organisant la transmission d’informations fiscales par certaines plateformes numériques. DPEF Déclaration de performance extra-financière publiée par certaines grandes entreprises. EBE Excédent brut d’exploitation, indicateur de performance opérationnelle avant éléments financiers et exceptionnels. LME Loi de modernisation de l’économie, notamment connue pour ses règles relatives aux délais de paiement. NAF Nomenclature d’activités française servant à classer les entreprises par activité. RGPD Règlement général sur la protection des données encadrant le traitement des données personnelles.

API Sirene : données entreprises et établissements de l’INSEE L’API Sirene donne accès aux données du répertoire Sirene de l’INSEE sur les unités légales et leurs établissements, notamment via les identifiants SIREN et SIRET.

BODACC : annonces et procédures collectives des entreprises Le BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publie de nombreux événements relatifs à la vie des entreprises, notamment les procédures collectives.

API Entreprise Service public permettant à des acteurs habilités d'accéder à des données administratives sur les entreprises. BOAMP Bulletin officiel des annonces des marchés publics, source utile pour analyser les appels d'offres et marchés publics. data.gouv.fr Plateforme française d'ouverture des données publiques, utilisée pour diffuser de nombreux jeux de données administratifs. DGFiP Administration fiscale française produisant ou détenant des données utiles sur les impôts, comptes publics et entreprises. Open Data INPI Données ouvertes de l'INPI relatives notamment aux entreprises, bénéficiaires effectifs, marques, brevets et comptes. RCS numérique Données dématérialisées issues du registre du commerce et des sociétés.