Définition de la défaillance
Une défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire directe, prononcée par un Tribunal de commerce ou un Tribunal judiciaire en France.
Ne sont pas incluses :
- Les procédures amiables (mandat ad hoc ou conciliation).
- Les étapes postérieures à l’ouverture, telles que l’arrêt de plan ou la conversion en liquidation.
Procédures judiciaires
Lorsqu'un redressement judiciaire est prononcé, il ouvre une période d’observation. Cette phase vise à évaluer la situation économique de l’entreprise et à élaborer un plan de redressement. Elle peut durer jusqu'à 18 mois maximum (6 mois renouvelables deux fois, avec une extension exceptionnelle possible à la demande du Ministère public).
Points clés :
- Une défaillance = une ouverture de procédure.
- La majorité des défaillances (plus de 75%) sont des liquidations judiciaires. Et lorsqu’il y a des redressements judiciaires, la plupart sont convertis en liquidation judiciaire la même année ou l’année suivante.
Statistiques de défaillances
Les données Faillitetracker comptabilisent les entités disposant d’un numéro SIREN (entreprises individuelles, professions libérales, sociétés, associations) ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure.
Importance du SIREN
Le numéro SIREN garantit une identification précise de l’entreprise, permettant de valider le parcours judiciaire et d’éviter les doublons (par exemple, distinction entre une ouverture de liquidation et une conversion).
Chaque année, nous traitons plusieurs milliers d’annonces non identifié par un numéro SIREN. Plus de la moitié de ces cas sont résolus grâce aux équipe de Faillitetracker.
Points clés :
- Une défaillance = un SIREN unique.
Sources des procédures
Faillitetracker collecte les jugements auprès des greffes des Tribunaux de commerce et judiciaires, en métropole et outre-mer et est également licenciés officiels du B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales).
Points clés :
- Exhaustivité des procédures collectées.
Date de défaillance
La date retenue est celle du jugement d’ouverture, non celle de sa publication dans un journal d’annonces légales ou au B.O.D.A.C.C. Les statistiques sont mises à jour à partir de notre base de données interne, souvent avant la publication officielle.
Points clés :
- Défaillance comptabilisée en date de jugement.
Nomenclature des activités
Les activités économiques sont classées selon la nomenclature des activités françaises (NAF), révisée au 3 janvier 2008. Une annexe précise la distribution des secteurs et leurs codes dans nos études trimestrielles.
Point clé :
- Activités définies par le code NAF.
Données sur l’emploi et le chiffre d’affaires
Les statistiques concernant l’emploi et le chiffre d’affaires proviennent de plusieurs sources :
- Documents comptables publiés par les entreprises.
- Données publiques, comme celles de l’INSEE.
- Sources privées pour combler les lacunes.
Point clé :
- Recours à des sources privées si nécessaire.