Nos sources
Chaque donnée publiée sur FailliteTracker est rattachable à une source identifiée. Aucune donnée n'est estimée sans que cela soit signalé.
| Source | Producteur | Usage sur FailliteTracker | Actualisation |
|---|---|---|---|
| Greffes des tribunauxTribunaux de commerce et judiciaires, métropole et outre-mer | Greffes / Justice | Collecte des jugements d'ouverture, souvent avant leur publication officielle | Quotidienne |
| SHALSupport habilité à recevoir des annonces légales | Journal d'annonces légales (JAL) ou Service de presse en ligne (SPEL) | Collecte des annonces de jugements d'ouverture, souvent avant leur publication officielle | Quotidienne |
| BODACCbodacc.fr | DILA - Direction de l'information légale et administrative | Consolidation des procédures collectives. FailliteTracker est licencié officiel du BODACC. | Quotidienne |
| SIRENEinsee.fr | INSEE | Identification des entités (SIREN / SIRET), établissements, effectifs, activité NAF | Quotidienne |
| RNEdata.inpi.fr | INPI - Registre national des entreprises | Données juridiques, dirigeants, actes et comptes publiés | Quotidienne |
| Registre des Sûretés Mobilièressuretesmobilieres.fr | Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce | Signaux amont : privilèges du Trésor et de la Sécurité sociale, gages, nantissements | Variable |
| Judilibrecourdecassation.fr | Cour de cassation | Décisions de justice en open data, utilisées comme signaux de contentieux en amont des procédures | Quotidienne |
| Données économiques complémentaires | Comptes publiés, INSEE, partenaires sous licence | Chiffre d'affaires, emploi et indicateurs financiers lorsque les données publiques sont incomplètes | Continue |
Méthodologie des défaillances d'entreprises
Définition de la défaillance
Une défaillance d'entreprise correspond à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire directe, prononcée par un Tribunal de commerce ou un Tribunal judiciaire en France.
Ne sont pas incluses :
- Les procédures amiables, telles que le mandat ad hoc ou la conciliation.
- Les étapes postérieures à l’ouverture, telles que l’arrêt de plan ou la conversion en liquidation.
Procédures judiciaires
Lorsqu'un redressement judiciaire est prononcé, il ouvre une période d'observation. Cette phase vise à évaluer la situation économique de l’entreprise et à élaborer un plan de redressement. Elle peut durer jusqu'à 18 mois maximum : 6 mois renouvelables deux fois, avec une extension exceptionnelle possible à la demande du Ministère public.
Points clés :
- Une défaillance correspond à une ouverture de procédure.
- La majorité des défaillances (environ 80%) sont des liquidations judiciaires. Lorsqu'il y a redressement judiciaire, une partie importante des procédures est ensuite convertie en liquidation judiciaire.
Statistiques de défaillances
Les données FailliteTracker comptabilisent les entités disposant d'un numéro SIREN - entreprises individuelles, professions libérales, sociétés commerciales ou associations - ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure.
Importance du SIREN et limites du sirénage
Le numéro SIREN constitue l'identifiant de référence d'une entreprise et permet, lorsqu'il est correctement attribué, de consolider son parcours judiciaire et de limiter les doublons, notamment entre une ouverture de procédure et une décision ultérieure. Le SIREN ne garantit cependant pas à lui seul la fiabilité d'un rattachement : celle-ci dépend de la qualité des informations sources et du rapprochement effectué.
Certaines annonces ne mentionnent pas d'identifiant directement exploitable. Leur « sirénage » consiste à rechercher l'entité correspondante à partir des éléments disponibles (dénomination, adresse, établissement, juridiction ou historique). Ce processus peut comprendre des traitements automatisés et des contrôles complémentaires, sans exclure totalement les homonymies, les confusions entre SIREN et SIRET ou les erreurs d'association à une société non concernée.
Une annonce ne vaut pas certification de l'identité rapprochée
Une procédure publiée par une source officielle peut être authentique tout en étant associée par erreur à une autre entreprise lors du rapprochement. Il faut distinguer la réalité de l'annonce, la fiabilité du SIREN rattaché et la situation juridique actuelle de l'entité.
Chaque année, nous traitons plusieurs milliers d'annonces ne comportant pas toujours de numéro SIREN exploitable. Une partie importante de ces cas est résolue grâce aux traitements et contrôles réalisés par les équipes de FailliteTracker. Les annonces non résolues ne sont pas comptabilisées, plutôt que d'être estimées.
Point clé :
- Une défaillance est comptabilisée sur la base d’un SIREN unique.
Sources des procédures
FailliteTracker collecte les jugements auprès des greffes des Tribunaux de commerce et judiciaires, en métropole et outre-mer, et est également licencié officiel du BODACC - Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Point clé :
- Les procédures sont consolidées à partir de sources officielles.
Date de défaillance
La date retenue est celle du jugement d’ouverture, et non celle de sa publication dans un journal d'annonces légales ou au BODACC. Les statistiques sont mises à jour à partir de notre base de données interne, souvent avant la publication officielle.
Point clé :
- Une défaillance est comptabilisée à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Nomenclature des activités
Les activités économiques sont classées selon la nomenclature d’activités française - code NAF. Cette nomenclature permet de regrouper les entreprises par secteurs comparables dans nos analyses. FailliteTracker prépare d'ores et déjà la transition vers la NAF 2025, dont le déploiement dans les fichiers Sirene est prévu en janvier 2027, afin de garantir la continuité de nos séries sectorielles.
Point clé :
- Les activités sont principalement définies à partir du code NAF.
Données sur l'emploi et le chiffre d'affaires
Les statistiques concernant l'emploi et le chiffre d'affaires proviennent de plusieurs sources :
- Documents comptables publiés par les entreprises.
- Données publiques, notamment celles de l'INSEE.
- Sources privées ou partenaires sous licence lorsque les données publiques sont incomplètes.
Point clé :
- Les données économiques sont consolidées à partir de plusieurs sources complémentaires.
Signaux amont
Au-delà des procédures collectives, FailliteTracker détecte des événements publics qui, statistiquement, précèdent une part significative des défaillances : inscriptions de privilèges du Trésor et de la Sécurité sociale, sûretés mobilières - gages et nantissements - inscrites au Registre des Sûretés Mobilières, et contentieux commerciaux référencés dans Judilibre.
Important : ces signaux sont présentés comme des indicateurs de vigilance, jamais comme des prédictions. La présence d'un signal ne signifie pas qu'une entreprise fera défaut, et son absence ne garantit pas l'inverse.
Limites et délais - ce qu'il faut savoir
Aucune base de données publique n'est instantanée ni exhaustive. Nous préférons documenter ces limites plutôt que de les masquer.
Délai de publication BODACC
Une annonce est publiée au BODACC en moyenne une quinzaine de jours après le jugement. Nos collectes auprès des greffes réduisent ce délai, mais les chiffres des deux à trois dernières semaines restent provisoires et sont révisés à la hausse au fil des publications. Nos analyses mensuelles et trimestrielles le précisent systématiquement.
Annonces sans SIREN exploitable
Certaines annonces ne comportent pas de SIREN exploitable (absent, erroné ou tronqué). Leur rattachement nécessite des vérifications et peut demeurer incertain. Les annonces qui ne peuvent être reliées avec suffisamment de certitude ne sont pas comptabilisées dans nos statistiques ; les rapprochements retenus peuvent néanmoins, à titre exceptionnel, être inexacts. Cela peut affecter l'identification d'une entreprise et certains résultats agrégés.
Données économiques déclaratives
Effectifs, chiffre d'affaires et indicateurs financiers proviennent de déclarations ou de comptes publiés, parfois anciens. La date de référence est indiquée lorsque c'est pertinent.
Méthodologie des enseignes commerciales
FailliteTracker propose également une analyse des principaux réseaux d’enseignes présents en France. Contrairement à une entreprise, une enseigne commerciale ne possède généralement pas de personnalité morale propre.
Un même réseau peut être composé de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de sociétés juridiquement indépendantes. Nos traitements ont pour objectif de reconstituer cette réalité économique afin de proposer une vision consolidée de l'implantation, de la structure et des principaux indicateurs d’un réseau.
Important : une fiche Enseigne ne décrit pas une société unique. Elle présente une analyse consolidée des sociétés identifiées comme exploitant la même enseigne commerciale.
Consulter la méthodologie complète des enseignesSignaler une erreur ou demander une correction
Procédure collective attribuée à la mauvaise entreprise ? Erreur de SIREN ou de SIRET ? Statut historique présenté comme actuel ? Signalez-le directement à contact@faillitetracker.com. C'est le moyen le plus rapide pour porter l'anomalie à notre connaissance.
Signaler une erreurPour accélérer la vérification, merci d'indiquer si possible l'URL de la fiche concernée, la dénomination de l'entreprise, son numéro SIREN ou SIRET et la nature de l'erreur. Une pièce justificative utile peut être jointe, sans transmettre de données personnelles inutiles.
Chaque signalement est examiné au regard des éléments disponibles et de sa gravité. En cas de doute sérieux, FailliteTracker peut apposer une mention de contestation ou suspendre temporairement une information litigieuse pendant les vérifications. Une erreur confirmée est rectifiée dans les meilleurs délais. La mise à jour des moteurs de recherche et des copies détenues par des tiers peut prendre davantage de temps.
Ces démarches n'empêchent pas l'exercice des droits et recours légaux. Pour les données personnelles, voir également notre politique de confidentialité.
Qui sommes-nous ?
FailliteTracker est un service édité par YLN DEVELOPPEMENT, société spécialisée depuis plus de vingt-cinq ans dans les infrastructures de données pour le financement, la conformité et le risque.
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