Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Faillitetracker.com

Éditeur du site

YLN DEVELOPPEMENT, SAS
3 bis rue de l'Étang de la Tour
78120 RAMBOUILLET
SIREN : 840 321 384 – R.C.S. Versailles

Date de dernière mise à jour des CGU

Le 24 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site faillitetracker.com. En accédant à ce site, l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

2. Accès au Site

L'accès au site est gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès internet. YLN DEVELOPPEMENT s'efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement le site ou une partie de ses services pour maintenance.

3. Services Offerts

Faillitetracker.com fournit des informations sur les défaillances d'entreprises en France. Les données présentées sur le site sont issues de sources officielles ou de partenaires sous licence, notamment du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.), du répertoire SIRENE (INSEE), du Registre national des entreprises (INPI), du Registre des Sûretés Mobilières et de Judilibre. La méthodologie de collecte et de traitement est décrite sur la page Méthodologie.

Ces informations ont un caractère documentaire et statistique. Elles ne constituent ni une attestation officielle de situation juridique, ni une notation financière, ni une recommandation d'investissement, ni une évaluation individualisée de solvabilité. Leurs limites, notamment celles liées aux rapprochements SIREN et SIRET, sont détaillées aux articles 3 bis et 7 ainsi que dans notre méthodologie.

3 bis. Origine des données, sirénage et fiabilité des rattachements

FailliteTracker agrège des publications légales, des informations issues de registres publics et des données de partenaires sous licence. Ces informations peuvent être normalisées, dédoublonnées, enrichies et rapprochées automatiquement d'une entreprise, d'un établissement ou d'un réseau commercial.

Le « sirénage » désigne notamment le rattachement d'une annonce, d'une décision judiciaire ou d'un événement à un numéro SIREN ou SIRET. Lorsqu'un identifiant n'est pas fourni par la source, est incomplet ou présente une ambiguïté, ce rattachement peut reposer sur plusieurs indices : dénomination, adresse, forme juridique, établissement, juridiction, historique de l'entreprise ou autres informations disponibles.

Malgré les mesures de contrôle, ces traitements peuvent entraîner une attribution erronée d'une procédure collective, une confusion entre entités homonymes, un rattachement incorrect d'un SIRET à un SIREN ou une association inexacte entre une société et une enseigne. Des divergences peuvent également résulter de délais de publication, de rectifications de sources, de décisions judiciaires ultérieures ou de l'affichage d'un événement historique distinct de la situation actuelle.

La présence d'une information sur une fiche n'emporte ni certification officielle de l'identité de l'entreprise concernée, ni garantie que sa situation juridique est inchangée à la date de consultation. Lorsque cela est nécessaire, il convient de rapprocher la date et la nature de l'événement de la publication ou du registre officiel concerné.

Les limites de cette consolidation sont exposées dans les pages Méthodologie générale et Méthodologie des enseignes.

4. Propriété Intellectuelle et Protection de la Base de Données

Le contenu original du site faillitetracker.com (textes, analyses, graphiques, logos, éléments d'interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution non autorisée de ce contenu est interdite.

Les bases de données constituées par FailliteTracker sont en outre protégées par le droit sui generis du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu est interdite, de même que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles lorsque ces opérations excèdent les conditions d'utilisation normale de la base.

Les données publiques sous-jacentes issues des registres officiels restent réutilisables auprès de leurs producteurs respectifs dans les conditions prévues par leurs licences, notamment la licence Etalab 2.0. La protection ci-dessus porte sur la collecte, la structuration, l'enrichissement et la présentation réalisés par FailliteTracker.

5. Citation des Données

La citation ponctuelle de statistiques ou d'analyses publiées sur le site est autorisée, notamment à des fins journalistiques, académiques ou d'illustration, sous réserve de la mention de source « Source : FailliteTracker.com » et, pour les publications en ligne, d'un lien vers la page citée. Cette autorisation ne couvre pas la reproduction de jeux de données ni l'extraction substantielle visée à l'article 4.

6. Utilisation de Robots

L'utilisation de robots, de scripts ou de toute autre méthode automatisée pour accéder au site, extraire, reproduire ou exploiter tout ou partie du contenu ou des bases de données est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de YLN DEVELOPPEMENT. Cette interdiction ne s'applique pas aux robots d'indexation des moteurs de recherche accédant au site conformément aux directives du fichier robots.txt.

Toute violation de cette interdiction est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment sur le fondement des articles L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Responsabilités et vérification des informations

YLN DEVELOPPEMENT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité, la cohérence et l'actualisation des informations diffusées. Toutefois, compte tenu des volumes traités, des différences entre les sources et de l'emploi de rapprochements automatisés, elle ne peut garantir l'absence absolue d'erreurs, d'omissions, de retards ou de rattachements inexacts.

Les informations proposées sont destinées à l'information économique et ne remplacent pas la consultation des annonces officielles, des greffes, des juridictions, des registres de référence ou d'un professionnel compétent. Avant toute décision ayant une conséquence significative sur l'octroi d'un crédit, le référencement d'un partenaire, un contrat ou la réputation d'une entreprise, l'utilisateur doit procéder aux vérifications adaptées à la nature et à l'importance de cette décision.

L'utilisateur demeure responsable des choix qu'il effectue sur la base des données consultées et des vérifications qu'il réalise. Dans les seules limites admises par le droit applicable, YLN DEVELOPPEMENT n'est pas responsable des conséquences exclusivement imputables à une utilisation contraire à la finalité documentaire du service ou à l'absence de vérifications nécessaires par l'utilisateur.

Aucune stipulation des présentes CGU ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de manquement aux obligations applicables en matière de données personnelles, ou à l'égard des tiers qui ne sont pas liés par les présentes CGU.

7 bis. Signaler une erreur et demander une correction

Une erreur de sirénage, une procédure collective attribuée à la mauvaise entreprise, un statut obsolète ou une anomalie concernant une enseigne peuvent être signalés gratuitement et directement à contact@faillitetracker.com. C'est le canal direct recommandé pour un examen aussi rapide que possible.

Pour faciliter l'identification du contenu, merci d'indiquer si possible l'URL de la fiche, la dénomination de l'entité, son SIREN ou SIRET et la nature de l'erreur constatée. Des pièces justificatives pertinentes peuvent être jointes si elles sont disponibles ; leur transmission systématique n'est pas exigée et il convient d'éviter de communiquer des informations personnelles non nécessaires.

Les signalements sont examinés en fonction des éléments transmis, de leur gravité et des sources disponibles. Lorsqu'une anomalie sérieuse est suspectée, des mesures conservatoires proportionnées peuvent être mises en place pendant les vérifications, notamment une mention de contestation ou une suspension temporaire de la diffusion de l'information litigieuse. Lorsqu'une erreur est confirmée, les rectifications appropriées sont effectuées dans les meilleurs délais.

Une rectification publiée sur FailliteTracker peut ne pas être immédiatement répercutée dans les caches de moteurs de recherche, archives, copies ou services de tiers indépendants.

La présente procédure ne constitue ni une obligation de démarche amiable préalable, ni une renonciation à un recours. Les personnes concernées par des données personnelles conservent les droits et voies de recours décrits dans notre politique de confidentialité, sans préjudice des règles applicables.

8. Liens Hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. YLN DEVELOPPEMENT ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites et décline toute responsabilité en cas de litige ou de dommage résultant de l'accès à ces liens.

9. Protection des Données Personnelles

Faillitetracker.com respecte les réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles. Les données personnelles éventuellement collectées via le site sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés, dans les conditions détaillées par notre politique de confidentialité.

Pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : dpo@ylndev.com.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à contact@faillitetracker.com ou par téléphone au 01.80.82.40.11.

10. Modifications des CGU

YLN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les éventuels litiges relèvent des juridictions compétentes déterminées par les règles légales, sans préjudice des droits et voies de recours des utilisateurs ou des tiers.