Glossaire de la défaillance d'entreprise

Capital libéré Partie du capital social effectivement versée par les associés ou actionnaires. Capital souscrit Montant de capital que les associés ou actionnaires se sont engagés à apporter à la société.

Date de clôture Date marquant la fin d'un exercice comptable. Exercice comptable Période de référence sur laquelle une entreprise établit ses comptes annuels.

Bilan comptable : actif, passif et signaux de fragilité financière Le bilan comptable présente le patrimoine d’une entreprise à une date donnée en distinguant l’actif et le passif. Il permet d’analyser sa structure financière, son endettement, ses Comptes annuels : lire les signaux de fragilité d’une entreprise Les comptes annuels regroupent notamment le bilan, le compte de résultat et, selon les cas, l’annexe. Leur comparaison sur plusieurs exercices permet d’identifier des évolutions de

Commissaire aux comptes (CAC) : rôle, alerte et difficultés Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal chargé notamment de contrôler et certifier les comptes de certaines entités. Il joue également un rôle important lorsqu’il id

Administrateur Membre d’un conseil d’administration participant à l’orientation et au contrôle d’une société. Associé Personne détenant des parts sociales ou participant au capital d’une société. Directeur général Dirigeant disposant de pouvoirs de représentation ou de gestion selon la forme sociale. Directeur général délégué Mandataire social assistant le directeur général avec des pouvoirs définis. Gérant Dirigeant légal d’une SARL, SCI ou autre structure prévue par les statuts. Mandat social Fonction de direction ou d’administration confiée à une personne dans une société. Pouvoir Autorisation donnée à une personne pour agir au nom d’une autre ou d’une entreprise. Président Mandataire social dirigeant notamment une SAS ou un organe de gouvernance. Représentant légal Personne habilitée à engager juridiquement une entreprise.

Brevets Titres de propriété industrielle protégeant une invention technique. Comptes consolidés Comptes présentant la situation financière d’un groupe comme s’il formait une entité unique. JOAFE Journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Marques Signes distinctifs protégés permettant d’identifier des produits ou services.

Établissement actif Établissement déclaré en activité dans les bases publiques, même si son intensité réelle peut varier. Établissement fermé Établissement ayant cessé son activité dans les bases administratives. Établissement principal Établissement où s'exerce l'activité principale d'une entreprise, distinct éventuellement du siège social.

Déclaration des bénéficiaires effectifs Déclaration identifiant les personnes physiques contrôlant directement ou indirectement une société. Dépôt des comptes Formalité consistant à déposer les comptes annuels auprès du greffe ou du registre compétent. Formalité de création Démarche administrative permettant de déclarer et immatriculer une nouvelle entreprise. Formalité modificative Déclaration administrative signalant une modification importante de la situation d'une entreprise. Guichet unique Plateforme centralisant les formalités de création, modification et cessation d'entreprise. Immatriculation RNE Inscription officielle d'une entreprise au registre national des entreprises. Kbis Document officiel attestant de l'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés. Publication d'annonce légale Publication obligatoire informant les tiers de certains événements juridiques d'une entreprise. Radiation RNE Suppression ou cessation de l'inscription d'une entreprise au registre national des entreprises.

Commissaire aux comptes Professionnel indépendant chargé de certifier les comptes et de signaler certaines anomalies. Conseil d'administration Organe collégial chargé d'orienter et de contrôler la gestion d'une société. Conseil de surveillance Organe chargé de contrôler la gestion assurée par un directoire dans certaines sociétés. Directoire Organe de direction d'une société anonyme à structure duale, contrôlé par un conseil de surveillance. Organe de direction Instance ou personne exerçant le pouvoir de gestion et de représentation d'une entreprise. Pacte d'actionnaires Contrat entre actionnaires fixant des règles de gouvernance, de sortie, de vote ou de protection économique. Pacte d'associés Contrat entre associés organisant leurs relations, droits de vote, cessions de titres ou engagements particuliers.

SIREN : définition, recherche et identification d’une entreprise Le SIREN est un identifiant à neuf chiffres attribué à une unité légale française. Il permet d’identifier une entreprise de façon plus fiable que sa seule dénomination. SIRET : définition, composition et différence avec le SIREN Le SIRET est un identifiant à quatorze chiffres attribué à un établissement. Il est composé du SIREN de l’unité légale et d’un NIC propre à l’établissement.

Capital social Montant des apports affectés à une société lors de sa constitution ou d’opérations ultérieures. Code APE Code attribué par l’INSEE indiquant l’activité principale exercée par une entreprise ou un établissement. Code NAF Nomenclature d’activités française utilisée pour classer les activités économiques. Dénomination sociale Nom juridique officiel d'une société tel qu'il figure dans ses statuts et registres. Enseigne Nom commercial visible utilisé pour identifier un point de vente ou une activité auprès du public. Forme juridique Catégorie légale décrivant le statut d’une entreprise ou société. INSEE Institut national de la statistique et des études économiques, producteur de données publiques et identifiants d’entreprise. NIC Numéro interne de classement identifiant un établissement au sein d’une unité légale. Nom commercial Nom sous lequel une entreprise exerce son activité commerciale auprès de ses clients. Objet social Description statutaire des activités que la société est autorisée à exercer. Raison sociale Nom légal d'une personne morale, souvent utilisé pour les sociétés civiles ou anciennes formes de sociétés.

TVA : numéro, vérification et situation d’une entreprise La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt sur la consommation généralement collecté par les entreprises assujetties. Le numéro de TVA intracommunautaire constitue égaleme

Actif immobilier Bien immobilier détenu ou utilisé par une entreprise et pouvant constituer un élément patrimonial significatif. Cadastre Base administrative recensant les parcelles foncières et leurs caractéristiques. Entrepôt Bâtiment destiné au stockage, à la logistique ou à la distribution de marchandises. Local commercial Local utilisé pour exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Parcelle cadastrale Unité foncière identifiée dans le cadastre par une section et un numéro. Valeur vénale Estimation du prix auquel un bien pourrait être vendu dans des conditions normales de marché.

Apport en nature Apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital d'une société. Apport en numéraire Apport d'argent effectué par un associé ou actionnaire au capital d'une société. Augmentation de capital Opération consistant à accroître le capital social par apports, incorporation de réserves ou conversion de créances. Cession de titres Vente ou transfert d'actions ou de parts sociales d'une société. Fusion-absorption Opération par laquelle une société absorbe une autre société qui disparaît juridiquement. Prime d'émission Somme payée par les nouveaux actionnaires au-delà de la valeur nominale des titres émis. Réduction de capital Opération diminuant le capital social, souvent pour absorber des pertes ou réorganiser l'actionnariat. Scission partielle Opération transférant une partie du patrimoine d'une société vers une ou plusieurs autres entités. TUP Transmission universelle de patrimoine permettant la dissolution sans liquidation d'une société détenue à 100 %.

Actionnaire Personne physique ou morale détenant des actions dans une société. Bénéficiaire effectif Personne physique contrôlant directement ou indirectement une société ou bénéficiant de son activité. Effectif Nombre de salariés ou de personnes employées par une entreprise ou un établissement. Établissement Lieu d’activité rattaché à une entreprise et identifié par un SIRET. Établissement secondaire Établissement distinct du siège où une entreprise exerce une activité. Groupe Ensemble d’entreprises liées par un contrôle, une influence ou une organisation commune. Siège social Adresse juridique officielle d’une société. Succursale Établissement dépendant d’une société principale, sans personnalité juridique propre. UBO Ultimate Beneficial Owner, personne physique qui contrôle en dernier ressort une entité.

RCS : Registre du commerce et des sociétés, immatriculation et recherche Le RCS, Registre du commerce et des sociétés, recense les commerçants et sociétés commerciales immatriculés. Il constitue une référence historique pour l’identité juridique et les RNE : Registre national des entreprises, données et recherche d’entreprise Le RNE, Registre national des entreprises, centralise les informations relatives aux entreprises françaises et constitue une source de référence pour leur identification et leur si SIRENE : base des entreprises et établissements de l’INSEE SIRENE est le système d’identification des entreprises et établissements géré par l’INSEE. Il fournit les identifiants SIREN et SIRET et de nombreuses informations descriptives sur

Extrait Kbis : informations, validité et utilité pour vérifier une entreprise L’extrait Kbis est un document officiel présentant les principales informations d’immatriculation d’une société commerciale inscrite au RCS.

INPI : données entreprises, RNE, actes et comptes disponibles L’INPI, Institut national de la propriété industrielle, gère notamment le guichet unique et le Registre national des entreprises, en plus de ses missions historiques liées à la pro

Convention collective Accord collectif définissant les règles applicables aux salariés d'un secteur ou d'une branche.

Acquisition Opération par laquelle une entreprise prend le contrôle ou achète des titres, actifs ou activités. Cessation d'activité Arrêt total ou partiel de l’activité exercée par une entreprise ou un établissement. Cession Opération de vente ou transfert d’un bien, droit, fonds, titre ou contrat. Création Naissance juridique ou opérationnelle d’une entreprise. Dissolution Décision ou événement entraînant l’entrée d’une société dans une phase de liquidation. Immatriculation Inscription officielle d’une entreprise dans un registre légal. Radiation Suppression d’une entreprise ou d’un établissement d’un registre officiel. Restructuration Réorganisation juridique, financière ou opérationnelle d’une entreprise. Transmission Transfert d’une entreprise, de titres, d’actifs ou d’un fonds à un nouvel exploitant.

Continuité d’exploitation : définition et signal d’alerte La continuité d’exploitation est le principe selon lequel une entreprise est supposée poursuivre son activité dans un avenir prévisible. Une incertitude significative sur cette con

Banque de France Institution publique française intervenant notamment dans la cotation des entreprises, le surendettement et la stabilité financière. BIC Code international identifiant une banque dans les échanges financiers. Billet à ordre Titre par lequel un débiteur s'engage à payer une somme déterminée à une échéance donnée. Cotation Banque de France Appréciation portée par la Banque de France sur la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers. FCC Fichier central des chèques recensant notamment les interdictions bancaires liées aux chèques impayés. FICP Fichier recensant certains incidents de remboursement de crédits aux particuliers et situations de surendettement. IBAN Identifiant international d'un compte bancaire utilisé pour les virements et prélèvements. LCR Lettre de change relevé, instrument de paiement professionnel utilisé pour régler une créance à échéance. SEPA Espace européen harmonisé permettant les virements et prélèvements en euros.

Actif Ensemble des biens, droits et ressources contrôlés par une entreprise et susceptibles de générer une valeur économique. Amortissement Répartition comptable du coût d'un actif sur sa durée probable d'utilisation. Annexe comptable Document complétant le bilan et le compte de résultat avec des informations utiles à la compréhension des comptes. Capitaux permanents Ressources stables de l'entreprise, comprenant notamment les capitaux propres et les dettes financières à long terme. Charges d'exploitation Charges liées à l'activité courante de l'entreprise, hors éléments financiers et exceptionnels. Chiffre d'affaires Montant total des ventes de biens ou services réalisées par l’entreprise sur une période. Chiffre d’affaires Montant total des ventes de biens ou services réalisées par l’entreprise sur une période. Compte de résultat Document comptable présentant les produits, charges et le résultat d'une entreprise sur un exercice. Dépréciation Constat comptable d'une perte de valeur probable sur un actif. Dotations aux amortissements Charges comptables constatant la perte de valeur progressive des immobilisations amortissables. Excédent brut d'exploitation Indicateur mesurant la performance d’exploitation avant amortissements, provisions et résultat financier. Immobilisation Actif durable utilisé par l'entreprise sur plusieurs exercices, par opposition aux charges consommées rapidement. Immobilisation corporelle Bien physique durable inscrit à l'actif, comme un bâtiment, une machine ou un véhicule. Immobilisation incorporelle Actif non physique durable, comme un logiciel, un brevet, une marque ou un fonds commercial. Marge brute Différence entre le chiffre d’affaires et le coût direct des biens ou services vendus. Passif Ensemble des dettes, obligations et ressources financières qui expliquent l’origine du financement de l’entreprise. Produits d'exploitation Produits générés par l'activité normale de l'entreprise, notamment les ventes et prestations. Provision Passif comptable destiné à couvrir une charge ou un risque probable mais encore incertain dans son montant ou son échéance. Résultat courant Résultat combinant exploitation et financier avant éléments exceptionnels et impôt. Résultat d'exploitation Résultat issu de l'activité courante avant éléments financiers, exceptionnels et impôt. Résultat exceptionnel Résultat provenant d'événements non récurrents ou inhabituels. Résultat financier Résultat lié aux produits et charges financiers, notamment intérêts, placements et coût de la dette. Valeur ajoutée Richesse créée par l'entreprise après déduction des consommations externes.

Dette nette : calcul, dette/EBITDA et capacité de remboursement La dette nette correspond généralement à la dette financière diminuée de la trésorerie et de certains équivalents de trésorerie. Elle mesure plus finement le poids réel de la dette Endettement : mesurer la dette et la capacité de remboursement L’endettement mesure les dettes supportées par une entreprise. Son niveau doit être rapproché de la rentabilité, de la CAF, de l’EBITDA, des capitaux propres et des échéances de re

Affacturage Solution de financement consistant à céder des créances clients à un factor. Crédit bancaire Financement accordé par une banque à une entreprise sous forme de prêt, ligne ou facilité. Crédit fournisseur Délai de paiement accordé par un fournisseur à son client professionnel. Crédit revolving Crédit renouvelable permettant de réutiliser une réserve de financement au fur et à mesure des remboursements. Dette bancaire Sommes dues par une entreprise à un ou plusieurs établissements bancaires. Dette fiscale Sommes dues à l’administration fiscale. Dette fournisseur Sommes restant dues aux fournisseurs au titre d’achats ou de prestations reçues. Dette sociale Sommes dues aux organismes sociaux et caisses de cotisations. Escompte Opération permettant d’obtenir immédiatement le paiement d’un effet de commerce avant son échéance. Prêt participatif Financement assimilable à des quasi-fonds propres selon ses caractéristiques.

PGE : remboursement et risque de défaillance des entreprises Le prêt garanti par l’État (PGE) est un financement bancaire bénéficiant d’une garantie de l’État. Son remboursement pèse sur l’endettement et la trésorerie de l’entreprise et peut

Retard de paiement : signal de tension et risque de défaillance Un retard de paiement correspond à un règlement effectué après l’échéance prévue. Isolé, il ne prouve pas une difficulté ; répété ou généralisé, il peut révéler une tension de trés

Défaut de paiement : risque client, conséquences et signaux Le défaut de paiement correspond au non-règlement d’une obligation arrivée à échéance. Il constitue un signal plus sérieux qu’un simple retard lorsqu’il traduit une incapacité dura Incident de paiement : définition et signal de risque client Un incident de paiement correspond à un problème ponctuel ou significatif dans le règlement d’une échéance. Répété ou combiné à d’autres signaux, il peut révéler une tension de tré

EBITDA : calcul, interprétation et capacité à supporter la dette L’EBITDA mesure la performance opérationnelle avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements. Il est souvent utilisé pour comparer les entreprises et rapprocher leur perfo Ratio d’endettement : calcul et interprétation du risque financier Le ratio d’endettement mesure le poids de la dette par rapport aux ressources ou à la performance de l’entreprise. Son interprétation dépend de la formule utilisée, du secteur et d

Autonomie financière Mesure du poids des capitaux propres dans le financement global de l’entreprise. CAF retraitée Capacité d'autofinancement ajustée pour neutraliser certains éléments non récurrents ou atypiques. Capacité d'autofinancement Flux potentiel de ressources généré par l'activité permettant de financer investissements, dette ou dividendes. Capacité de remboursement Indicateur évaluant le nombre d'années nécessaires pour rembourser la dette grâce à la CAF. Cash-flow Flux de trésorerie généré ou consommé par l’activité, les investissements ou le financement. Couverture des intérêts Ratio mesurant la capacité du résultat opérationnel à couvrir les charges d'intérêts. DPO Days Payable Outstanding, délai moyen de paiement des fournisseurs.