Glossaire de la défaillance d'entreprise et de l'intelligence économique

Administrateur Membre d’un conseil d’administration participant à l’orientation et au contrôle d’une société. Associé Personne détenant des parts sociales ou participant au capital d’une société. Directeur général Dirigeant disposant de pouvoirs de représentation ou de gestion selon la forme sociale. Directeur général délégué Mandataire social assistant le directeur général avec des pouvoirs définis. Gérant Dirigeant légal d’une SARL, SCI ou autre structure prévue par les statuts. Mandat social Fonction de direction ou d’administration confiée à une personne dans une société. Pouvoir Autorisation donnée à une personne pour agir au nom d’une autre ou d’une entreprise. Président Mandataire social dirigeant notamment une SAS ou un organe de gouvernance. Représentant légal Personne habilitée à engager juridiquement une entreprise.

Bilan État financier présentant l’actif et le passif d’une entreprise à une date donnée. BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publiant notamment les procédures collectives. Brevets Titres de propriété industrielle protégeant une invention technique. Comptes annuels Documents comptables déposés comprenant bilan, compte de résultat et annexes. Comptes consolidés Comptes présentant la situation financière d’un groupe comme s’il formait une entité unique. INPI Institut national de la propriété industrielle, gestionnaire de données relatives aux entreprises et titres de propriété industrielle. JOAFE Journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Marques Signes distinctifs protégés permettant d’identifier des produits ou services.

Capital social Montant des apports affectés à une société lors de sa constitution ou d’opérations ultérieures. Code APE Code attribué par l’INSEE indiquant l’activité principale exercée par une entreprise ou un établissement. Code NAF Nomenclature d’activités française utilisée pour classer les activités économiques. Forme juridique Catégorie légale décrivant le statut d’une entreprise ou société. INSEE Institut national de la statistique et des études économiques, producteur de données publiques et identifiants d’entreprise. NIC Numéro interne de classement identifiant un établissement au sein d’une unité légale. RCS Registre du commerce et des sociétés recensant les commerçants et sociétés commerciales immatriculés. RNE Registre national des entreprises centralisant les informations légales des entreprises françaises. SIREN Identifiant unique à neuf chiffres attribué à chaque unité légale en France. SIRET Identifiant à quatorze chiffres composé du SIREN et du NIC, propre à chaque établissement.

Actionnaire Personne physique ou morale détenant des actions dans une société. Bénéficiaire effectif Personne physique contrôlant directement ou indirectement une société ou bénéficiant de son activité. Établissement Lieu d’activité rattaché à une entreprise et identifié par un SIRET. Établissement secondaire Établissement distinct du siège où une entreprise exerce une activité. Groupe Ensemble d’entreprises liées par un contrôle, une influence ou une organisation commune. Siège social Adresse juridique officielle d’une société. Succursale Établissement dépendant d’une société principale, sans personnalité juridique propre. UBO Ultimate Beneficial Owner, personne physique qui contrôle en dernier ressort une entité.

Acquisition Opération par laquelle une entreprise prend le contrôle ou achète des titres, actifs ou activités. Cessation d'activité Arrêt total ou partiel de l’activité exercée par une entreprise ou un établissement. Cession Opération de vente ou transfert d’un bien, droit, fonds, titre ou contrat. Création Naissance juridique ou opérationnelle d’une entreprise. Dissolution Décision ou événement entraînant l’entrée d’une société dans une phase de liquidation. Immatriculation Inscription officielle d’une entreprise dans un registre légal. Radiation Suppression d’une entreprise ou d’un établissement d’un registre officiel. Restructuration Réorganisation juridique, financière ou opérationnelle d’une entreprise. Transmission Transfert d’une entreprise, de titres, d’actifs ou d’un fonds à un nouvel exploitant.

Actif Ensemble des biens, droits et ressources contrôlés par une entreprise et susceptibles de générer une valeur économique. BFR Besoin en fonds de roulement, c’est-à-dire le financement nécessaire au décalage entre encaissements et décaissements d’exploitation. CAF Capacité d’autofinancement, indicateur des ressources générées par l’activité pour financer investissements, dettes ou dividendes. Capitaux propres Ressources appartenant aux associés ou actionnaires, incluant capital, réserves et résultat. Chiffre d'affaires Montant total des ventes de biens ou services réalisées par l’entreprise sur une période. Chiffre d’affaires Montant total des ventes de biens ou services réalisées par l’entreprise sur une période. EBITDA Indicateur de performance opérationnelle avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements. Excédent brut d'exploitation Indicateur mesurant la performance d’exploitation avant amortissements, provisions et résultat financier. Fonds de roulement Excédent de ressources stables permettant de financer une partie du cycle d’exploitation. Marge brute Différence entre le chiffre d’affaires et le coût direct des biens ou services vendus. Passif Ensemble des dettes, obligations et ressources financières qui expliquent l’origine du financement de l’entreprise. Résultat net Bénéfice ou perte final après prise en compte des charges, produits, impôts et éléments financiers. Trésorerie Disponibilités immédiatement mobilisables par l’entreprise pour régler ses dépenses courantes.

Affacturage Solution de financement consistant à céder des créances clients à un factor. Crédit bancaire Financement accordé par une banque à une entreprise sous forme de prêt, ligne ou facilité. Crédit fournisseur Délai de paiement accordé par un fournisseur à son client professionnel. Crédit revolving Crédit renouvelable permettant de réutiliser une réserve de financement au fur et à mesure des remboursements. Dette bancaire Sommes dues par une entreprise à un ou plusieurs établissements bancaires. Dette fiscale Sommes dues à l’administration fiscale. Dette fournisseur Sommes restant dues aux fournisseurs au titre d’achats ou de prestations reçues. Dette sociale Sommes dues aux organismes sociaux et caisses de cotisations. Escompte Opération permettant d’obtenir immédiatement le paiement d’un effet de commerce avant son échéance. PGE Prêt garanti par l’État, dispositif de financement bancaire garanti partiellement par la puissance publique. Prêt participatif Financement assimilable à des quasi-fonds propres selon ses caractéristiques.

Autonomie financière Mesure du poids des capitaux propres dans le financement global de l’entreprise. Cash-flow Flux de trésorerie généré ou consommé par l’activité, les investissements ou le financement. DPO Days Payable Outstanding, délai moyen de paiement des fournisseurs. DSO Days Sales Outstanding, délai moyen de paiement des clients. Free Cash Flow Trésorerie disponible après financement de l’exploitation et des investissements nécessaires. Ratio d'endettement Indicateur comparant le niveau de dettes aux capitaux propres ou aux ressources de l’entreprise. Ratio de liquidité Ratio mesurant la capacité d’une entreprise à faire face à ses dettes de court terme. Ratio de solvabilité Ratio évaluant la capacité structurelle d’une entreprise à honorer ses engagements financiers. Ratio d’endettement Indicateur permettant d’évaluer le poids des dettes par rapport aux fonds propres ou aux ressources de l’entreprise. Rotation des stocks Indicateur mesurant la vitesse de renouvellement des stocks dans le cycle d’exploitation.

Défaillance Situation dans laquelle une entreprise ne parvient plus à respecter normalement ses obligations financières ou juridiques. Défaut de paiement Situation dans laquelle un débiteur ne règle pas une somme due à l’échéance prévue. Illiquidité Manque temporaire ou structurel de liquidités disponibles malgré l’existence possible d’actifs. Incident de paiement Événement signalant un problème de règlement, comme un rejet, un impayé ou un retard significatif. Insolvabilité Incapacité d’un débiteur à payer durablement ses dettes. Loss Given Default (LGD) Perte estimée en cas de défaut après prise en compte des récupérations possibles. Probability of Default (PD) Probabilité estimée qu’un débiteur fasse défaut sur un horizon donné. Score de risque Note synthétique évaluant la probabilité de fragilité, défaut ou incident d’une entreprise. Scoring Méthode de notation statistique ou experte visant à classer un risque ou une opportunité. Tension de trésorerie Situation où les disponibilités deviennent insuffisantes ou très contraintes pour couvrir les besoins courants.

AML Anti-Money Laundering, dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent. Due diligence Analyse approfondie menée avant une acquisition, un investissement, un partenariat ou une décision à risque. KYB Know Your Business, processus d’identification et vérification d’une entreprise. KYC Know Your Customer, processus d’identification et vérification d’un client. LCB-FT Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. PEP Personne politiquement exposée, présentant un risque renforcé de conformité. Sanctions internationales Mesures restrictives visant des personnes, entités, secteurs ou pays. Screening Contrôle d’une personne ou entité contre des listes de sanctions, risques ou critères internes.

Account Based Marketing (ABM) Approche marketing ciblant précisément des comptes stratégiques. CRM Outil ou méthode de gestion des relations clients et prospects. ICP Ideal Customer Profile, description du client idéal ciblé par une offre. Intent Data Données indiquant une intention probable d’achat, de recherche ou de décision. Lead Contact ou entreprise présentant un potentiel commercial. Lead Scoring Notation des prospects selon leur potentiel de conversion. Persona Profil semi-fictif représentant un type d’utilisateur, acheteur ou décideur. Prospect Client potentiel identifié mais pas encore transformé. Qualification Évaluation du potentiel et de la pertinence d’un lead ou prospect. Segmentation Découpage d’un marché ou fichier en groupes homogènes.

API Interface permettant à des systèmes informatiques d’échanger des données ou services. Big Data Ensembles de données volumineux, variés ou rapides nécessitant des méthodes adaptées. Data Lake Réservoir de données brutes ou semi-structurées conservées pour analyse future. Data Mining Exploration de données visant à détecter tendances, corrélations ou signaux utiles. Data Quality Niveau de fiabilité, complétude, cohérence et fraîcheur d’un jeu de données. Data Warehouse Entrepôt structuré de données destiné à l’analyse et au reporting. Déduplication Traitement visant à détecter et fusionner les doublons dans une base. Enrichissement Ajout d’informations complémentaires à une donnée existante. ETL Processus d’extraction, transformation et chargement de données. Open Data Données librement accessibles, réutilisables et exploitables sous conditions définies.

Early Warning Signal précoce indiquant une fragilité ou un risque avant qu’il ne devienne manifeste. Fraude documentaire Utilisation ou production de documents falsifiés, incohérents ou trompeurs. Risque client Risque qu’un client paie en retard, fasse défaut ou génère une perte. Risque cyber Risque de perte, fraude, interruption ou atteinte aux données lié aux systèmes numériques. Risque fournisseur Risque qu’un fournisseur ne respecte pas ses obligations ou devienne défaillant. Risque pays Risque lié à l’environnement politique, économique, juridique ou monétaire d’un pays. Risque sectoriel Risque propre à un secteur d’activité en raison de sa conjoncture ou structure économique. Score de solvabilité Note estimant la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers. Surveillance continue Suivi régulier ou automatisé d’une entité afin de détecter des changements ou alertes. Usurpation d'identité Utilisation non autorisée de l’identité d’une personne ou d’une entreprise.

Veille commerciale Surveillance des prospects, clients, appels d’offres, signaux d’achat et opportunités commerciales. Veille concurrentielle Surveillance organisée des concurrents, marchés, offres et mouvements stratégiques. Veille réglementaire Suivi des textes, normes et obligations pouvant affecter une activité. Veille réputationnelle Suivi de l’image, des avis, médias et signaux publics liés à une entreprise. Veille stratégique Collecte et analyse d’informations utiles à la décision de direction. Veille technologique Surveillance des innovations, outils, brevets et ruptures techniques.

Administrateur judiciaire Professionnel chargé d’assister ou de remplacer le dirigeant pour gérer l’entreprise pendant une procédure collective. Avocat Professionnel du droit qui conseille, assiste et représente une entreprise, un dirigeant ou un créancier. Commissaire à l'exécution du plan Professionnel chargé de contrôler l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal. Commissaire à l’exécution du plan Professionnel chargé de surveiller l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Commissaire de justice Officier public chargé notamment des constats, significations, recouvrements et mesures d’exécution. Expert judiciaire Technicien désigné par une juridiction pour éclairer le tribunal sur des questions nécessitant une expertise spécialisée. Greffe Service du tribunal qui enregistre les actes, tient les registres et assure la publicité de nombreuses décisions. Juge-commissaire Magistrat chargé de surveiller le déroulement d’une procédure collective et de statuer sur plusieurs décisions opérationnelles. Liquidateur judiciaire Professionnel chargé de réaliser les actifs, vérifier le passif et répartir les fonds dans une liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire Professionnel désigné pour représenter l’intérêt collectif des créanciers dans une procédure collective. Procureur Magistrat représentant le ministère public, pouvant intervenir dans les procédures collectives et les dossiers comportant un enjeu d’ordre public. Tribunal de commerce Juridiction compétente pour traiter de nombreux litiges commerciaux et des procédures collectives concernant les commerçants et sociétés commerciales. Tribunal judiciaire Juridiction de droit commun pouvant intervenir dans certaines procédures collectives ou litiges lorsque le tribunal de commerce n’est pas compétent.

Bail commercial Contrat de location portant sur des locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Cession de bail Transmission du droit au bail à un tiers, souvent lors de la cession d’un fonds ou d’une activité. Contrat poursuivi Contrat maintenu malgré l’ouverture d’une procédure collective car il est utile à la poursuite de l’activité. Contrat résilié Contrat arrêté, volontairement ou judiciairement, avec des conséquences possibles sur le passif et l’activité. Crédit-bail Contrat de financement permettant d’utiliser un bien moyennant loyers, avec option d’achat en fin de contrat. Fonds de commerce Ensemble d’éléments corporels et incorporels utilisés pour exploiter une activité commerciale. Location-gérance Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds en confie l’exploitation à un gérant indépendant. Résiliation Fin anticipée ou judiciaire d’un contrat, parfois liée à un impayé, une inexécution ou une procédure collective.

Admission de créance Décision validant l’existence, le montant et le rang d’une créance déclarée dans la procédure collective. Contestation de créance Remise en cause d’une créance déclarée, portant sur son existence, son montant, son rang ou ses justificatifs. Créance antérieure Créance née avant le jugement d’ouverture et soumise au régime de déclaration des créances. Créance chirographaire Créance simple ne bénéficiant d’aucune sûreté particulière et payée après les créanciers prioritaires. Créance fiscale Dette due à l’administration fiscale, notamment au titre des impôts, taxes ou pénalités. Créance postérieure Créance née après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d’activité. Créance privilégiée Créance bénéficiant d’un rang prioritaire de paiement en raison d’une sûreté ou d’un privilège légal.