Glossaire de la défaillance d'entreprise et de l'intelligence économique

Créance salariale Somme due aux salariés au titre du contrat de travail, bénéficiant d’une protection spécifique en procédure collective. Créance sociale Dette due aux organismes sociaux, notamment cotisations sociales et contributions assimilées. Déclaration de créance Acte par lequel un créancier déclare sa créance au mandataire judiciaire pour participer à la répartition du passif. Relevé de forclusion Procédure permettant à un créancier retardataire de demander l’autorisation de déclarer sa créance hors délai. Vérification des créances Processus d’examen des créances déclarées afin de déterminer celles qui seront admises au passif.

Apport partiel d'actif Transmission d’une branche d’activité ou d’actifs à une autre société en contrepartie de titres. EI Entreprise individuelle exploitée en nom propre par une personne physique. EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, équivalent unipersonnel de la SARL. Filiale Société contrôlée directement ou indirectement par une autre société. Fusion Opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine en une seule entité. Groupe de sociétés Ensemble d’entités juridiquement distinctes liées par des relations de contrôle ou d’influence. Holding Société dont l’objet principal est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Micro-entreprise Régime simplifié d’entreprise individuelle avec obligations comptables, sociales et fiscales allégées. SA Société anonyme, forme destinée aux structures importantes avec capital divisé en actions. SARL Société à responsabilité limitée, forme sociale encadrée où la responsabilité des associés est limitée aux apports. SAS Société par actions simplifiée, forme juridique flexible très utilisée pour les entreprises commerciales. SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle, forme de SAS détenue par un associé unique. SCI Société civile immobilière utilisée pour détenir, gérer ou transmettre un patrimoine immobilier. Scission Opération par laquelle le patrimoine d’une société est transmis à plusieurs sociétés distinctes. SNC Société en nom collectif dans laquelle les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Société mère Société qui contrôle une ou plusieurs filiales au sein d’un groupe.

Caution Personne ou entité qui s’engage à payer la dette d’un débiteur si celui-ci ne l’exécute pas. Caution personnelle Engagement donné par une personne physique, souvent un dirigeant, pour garantir une dette professionnelle. Clause de réserve de propriété Clause permettant au vendeur de rester propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix. Fiducie Mécanisme juridique transférant temporairement des biens ou droits à un fiduciaire dans un but déterminé. Gage Sûreté portant sur un bien meuble corporel afin de garantir le paiement d’une dette. Garantie autonome Engagement indépendant par lequel un garant s’oblige à payer une somme à première demande selon les conditions prévues. Hypothèque Sûreté réelle portant sur un immeuble et donnant au créancier un droit prioritaire sur le prix de vente. Nantissement Sûreté portant sur un bien incorporel ou certains actifs, permettant au créancier d’obtenir une garantie de paiement. Privilège Droit accordant à un créancier une priorité de paiement par rapport à d’autres créanciers. Privilège du Trésor Priorité de paiement reconnue à l’administration fiscale pour certaines créances fiscales. Privilège URSSAF Priorité de paiement reconnue aux organismes sociaux pour certaines cotisations et contributions.

Clôture extinction du passif Clôture d’une procédure lorsque l’ensemble des créanciers admis a été désintéressé ou que le passif a été éteint. Clôture pour insuffisance d'actif Décision mettant fin à une liquidation judiciaire lorsque les actifs disponibles ne permettent plus de couvrir les frais et le passif. Conversion RJ en LJ Transformation d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire lorsque la poursuite de l’activité devient impossible. Date de cessation des paiements Date à laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Déclaration de cessation des paiements Démarche par laquelle le dirigeant informe le tribunal que l’entreprise se trouve en cessation des paiements. Jugement d'ouverture Jugement qui ouvre une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire et désigne les organes de la procédure. Jugement de clôture Décision du tribunal qui met fin à une procédure collective après réalisation des opérations prévues. Jugement d’ouverture Décision du tribunal qui ouvre officiellement une procédure collective et fixe ses principales modalités. Liquidation judiciaire Procédure collective ouverte lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et que l’activité doit être arrêtée ou cédée. Liquidation simplifiée Forme allégée de liquidation judiciaire applicable à certaines petites entreprises afin d’accélérer les opérations de réalisation d’actif et de clôture. Ouverture de procédure Décision du tribunal qui déclenche officiellement une procédure collective et fixe ses principaux effets juridiques. Période d'observation Phase temporaire d’analyse en sauvegarde ou redressement judiciaire permettant d’évaluer la situation et de préparer une solution. Période d’observation Phase pendant laquelle la situation de l’entreprise est analysée afin d’évaluer les chances de sauvegarde ou de redressement. Période suspecte Période antérieure au jugement d’ouverture pendant laquelle certains actes peuvent être annulés s’ils ont lésé les créanciers. Plan de redressement Plan adopté en redressement judiciaire pour organiser la continuation de l’entreprise, le paiement du passif et les éventuelles mesures de restructuration. Plan de sauvegarde Plan arrêté par le tribunal pour permettre à une entreprise en sauvegarde de poursuivre son activité et d’échelonner le règlement de ses dettes. Redressement judiciaire Procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements mais que la poursuite de l’activité et l’apurement du passif paraissent encore possibles. Reprise d'entreprise Opération consistant à reprendre tout ou partie d’une activité, parfois dans le cadre d’un plan de cession en procédure collective. Résolution du plan Décision mettant fin à un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque ses engagements ne sont pas respectés. Sauvegarde Sauvegarde désigne une notion de procédures collectives utilisée pour analyser la situation d’une entreprise, son risque, sa structure ou ses signaux économiques. Sauvegarde accélérée Procédure de sauvegarde rapide destinée aux entreprises engagées dans une conciliation et capables de présenter un projet de plan soutenu par une partie significative de leurs créa Sauvegarde financière accélérée Variante ciblée de la sauvegarde accélérée, concentrée sur les créanciers financiers afin de restructurer rapidement une dette financière.

Abus de biens sociaux Utilisation des biens ou du crédit d’une société contrairement à son intérêt et à des fins personnelles ou étrangères. Abus de confiance Détournement d’un bien, de fonds ou d’un droit remis à charge de les restituer ou d’en faire un usage déterminé. Action en comblement de passif Action visant à faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif aux dirigeants fautifs. Banqueroute Infraction liée à certains comportements frauduleux commis par un dirigeant en situation de procédure collective. Dissimulation d'actif Action consistant à cacher ou soustraire un actif afin d’échapper aux créanciers ou à la procédure. Escroquerie Obtention d’un bien, d’un service ou d’un consentement par manœuvres frauduleuses. Faillite personnelle Sanction civile visant un dirigeant ayant commis des fautes graves dans la gestion d’une entreprise en difficulté. Faute de gestion Comportement fautif du dirigeant ayant contribué à l’aggravation de la situation financière de l’entreprise. Interdiction de gérer Sanction empêchant une personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Responsabilité du dirigeant Ensemble des risques juridiques supportés par un dirigeant en cas de faute, infraction ou manquement.

APE Activité principale exercée, code statistique attribué par l’INSEE. BOFiP Base officielle de doctrine fiscale publiée par l’administration fiscale française. CSRD Directive européenne renforçant les obligations de reporting de durabilité des entreprises. DAC7 Directive européenne organisant la transmission d’informations fiscales par certaines plateformes numériques. DPEF Déclaration de performance extra-financière publiée par certaines grandes entreprises. EBE Excédent brut d’exploitation, indicateur de performance opérationnelle avant éléments financiers et exceptionnels. LME Loi de modernisation de l’économie, notamment connue pour ses règles relatives aux délais de paiement. NAF Nomenclature d’activités française servant à classer les entreprises par activité. RGPD Règlement général sur la protection des données encadrant le traitement des données personnelles. TVA Taxe sur la valeur ajoutée collectée par les entreprises assujetties et reversée à l’État.