La clôture pour insuffisance d’actif intervient à l’issue d’une liquidation judiciaire lorsque les ressources disponibles ne permettent pas de poursuivre utilement les opérations de liquidation.
Pourquoi parle-t-on d’insuffisance d’actif ?
Les actifs réalisés ne suffisent pas à couvrir l’ensemble du passif. Il ne s’agit donc pas d’une clôture parce que toutes les dettes ont été réglées.
Que deviennent les créanciers ?
Selon le rang et les sommes disponibles, certains créanciers peuvent avoir été partiellement payés tandis que d’autres ne le sont pas. La clôture ne signifie pas que toutes les créances ont disparu économiquement.
Quelle différence avec l’extinction du passif ?
L’extinction du passif correspond à une situation différente dans laquelle le traitement des dettes permet la clôture sans insuffisance résiduelle comparable.
Pourquoi cet événement compte-t-il dans l’historique d’une entreprise ?
Il marque la fin judiciaire d’une liquidation et complète la chronologie commencée par le jugement d’ouverture et les étapes intermédiaires.
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FT peut rattacher la clôture à la liquidation concernée afin de distinguer procédure ouverte, procédure en cours et procédure terminée.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d’actif ?
La fin d’une liquidation lorsque les actifs sont insuffisants pour poursuivre utilement les opérations.
Les créanciers sont-ils intégralement payés ?
Non, précisément l’insuffisance d’actif signifie que les ressources ne couvrent pas l’ensemble du passif.
Est-ce la même chose qu’une extinction du passif ?
Non. Ce sont deux motifs de clôture différents.
Pourquoi cette date est-elle importante ?
Elle marque la fin de la procédure de liquidation.