La déclaration de créance permet à un créancier de faire connaître officiellement la somme qu’il estime lui être due lorsqu’une procédure collective est ouverte.
Qui doit déclarer une créance ?
Les créanciers concernés par les règles de la procédure doivent accomplir cette démarche dans les conditions prévues.
À qui la déclaration est-elle adressée ?
Elle est adressée au professionnel chargé de recevoir les créances dans la procédure, généralement le mandataire judiciaire ou le liquidateur selon la situation.
Que doit contenir la déclaration ?
Elle doit permettre d’identifier le créancier, la créance, son montant, sa nature, ses éventuelles garanties et les éléments justificatifs nécessaires.
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Un créancier retardataire peut perdre la possibilité de faire valoir normalement sa créance, sous réserve des mécanismes de relevé de forclusion prévus dans certaines situations.
Comment FT aide-t-il les créanciers ?
Le suivi rapide de l’ouverture d’une procédure est essentiel : détecter tôt l’événement permet de ne pas découvrir la procédure après l’expiration des délais utiles.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?
La démarche permettant à un créancier de faire connaître sa créance dans une procédure collective.
À qui l’adresser ?
Au professionnel compétent désigné dans la procédure, généralement mandataire ou liquidateur selon le cas.
Que doit-elle contenir ?
Identification du créancier, montant, nature de la créance, garanties éventuelles et justificatifs.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Le créancier peut être forclos, sous réserve des mécanismes de relevé de forclusion applicables.