Le mandataire judiciaire est un professionnel intervenant dans les procédures collectives. Il représente notamment l’intérêt collectif des créanciers et joue un rôle central dans le traitement du passif de l’entreprise.
Qui désigne le mandataire judiciaire ?
Il est désigné par le tribunal lors de l’ouverture de la procédure lorsque son intervention est prévue.
Quel est son rôle auprès des créanciers ?
Le mandataire reçoit notamment les déclarations de créances et intervient dans leur vérification dans le cadre de la procédure. Il constitue donc un interlocuteur majeur des fournisseurs, banques, administrations et autres créanciers.
Quelle différence avec l’administrateur judiciaire ?
L’administrateur judiciaire intervient principalement auprès de l’entreprise, de son activité et des solutions de restructuration selon la mission confiée. Le mandataire judiciaire intervient principalement dans la représentation collective des créanciers et le traitement du passif.
Quelle différence avec le liquidateur judiciaire ?
En liquidation judiciaire, le professionnel désigné exerce les missions attachées à la liquidation, notamment concernant les actifs et le passif. Les fonctions ne doivent donc pas être confondues même si elles appartiennent au même univers professionnel.
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers concernés doivent respecter les règles applicables à la déclaration de leurs créances. La nature, le montant et les justificatifs de la créance jouent alors un rôle essentiel.
Comment connaître le mandataire d’une entreprise ?
L’identité du professionnel désigné figure notamment dans les informations et publications relatives au jugement d’ouverture. Elle doit être rattachée à la bonne entreprise et à la bonne procédure.
Mandataires judiciaires et FailliteTracker
FailliteTracker permet de replacer le mandataire dans le contexte de la procédure suivie : sauvegarde, redressement, traitement des créances, plan ou évolution vers une liquidation judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?
C’est un professionnel désigné dans une procédure collective pour représenter notamment l’intérêt collectif des créanciers et intervenir dans le traitement des créances.
Quelle différence entre mandataire et administrateur judiciaire ?
Le mandataire intervient principalement pour les créanciers et le passif, tandis que l’administrateur intervient davantage auprès de l’entreprise et dans la recherche de solutions de restructuration.
À qui déclarer une créance ?
Dans une procédure collective, les créances concernées sont déclarées selon les règles applicables auprès du professionnel compétent désigné dans la procédure.
Le mandataire judiciaire est-il le liquidateur ?
Les missions sont différentes. Le liquidateur exerce les fonctions propres à une liquidation judiciaire, notamment concernant les actifs et le passif.
Comment savoir quel mandataire a été nommé ?
Son identité figure dans les informations relatives au jugement d’ouverture et aux publications de la procédure.