Le juge-commissaire est désigné dans une procédure collective pour en suivre le déroulement et statuer sur plusieurs questions relevant de ses compétences.
Quel est son rôle ?
Il veille au déroulement de la procédure et à l’équilibre entre les intérêts de l’entreprise, des créanciers et des autres parties.
Intervient-il sur les créances ?
Oui, certaines contestations et décisions relatives aux créances peuvent relever de son intervention selon les règles applicables.
Intervient-il sur les actifs ?
Il peut être amené à autoriser ou contrôler certaines opérations concernant les biens de l’entreprise.
Quelle différence avec le tribunal ?
Le tribunal prend les grandes décisions structurantes de la procédure, tandis que le juge-commissaire intervient sur de nombreuses questions de suivi et d’exécution.
Pourquoi son nom apparaît-il dans les dossiers ?
Sa désignation fait partie de l’organisation de la procédure et peut apparaître dans les décisions et documents officiels.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un juge-commissaire ?
Le magistrat chargé de suivre une procédure collective et de statuer sur plusieurs questions opérationnelles.
Intervient-il sur les créances ?
Oui, certaines décisions et contestations relatives aux créances relèvent de ses compétences.
Quelle différence avec le tribunal ?
Le tribunal prend les grandes décisions ; le juge-commissaire assure une partie du suivi opérationnel.
Travaille-t-il avec le mandataire judiciaire ?
Les différents organes de la procédure interviennent de manière coordonnée selon leurs compétences respectives.