La déclaration de cessation des paiements matérialise la démarche du dirigeant lorsqu’il constate que l’entreprise ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible.
Quand faut-il déclarer ?
La démarche doit être engagée dès lors que la situation juridique de cessation des paiements est caractérisée, sous réserve des règles et procédures particulières applicables à l’entreprise.
Auprès de quelle juridiction ?
La juridiction compétente dépend notamment de la qualité du débiteur et de la nature de son activité. Pour les sociétés commerciales et commerçants, le tribunal de commerce intervient fréquemment.
Quelles informations sont utiles ?
La situation de trésorerie, les dettes exigibles, les créances, les actifs disponibles, les salariés et les perspectives d’activité permettent au tribunal d’apprécier la situation et l’orientation de la procédure.
La déclaration signifie-t-elle liquidation immédiate ?
Non. Lorsque le redressement reste envisageable, un redressement judiciaire peut être ouvert. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible.
Pourquoi le timing est-il essentiel ?
Une détection tardive réduit les options de restructuration et peut compliquer la situation de trésorerie, les relations avec les créanciers et la recherche d’une solution.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une déclaration de cessation des paiements ?
C’est la démarche par laquelle le dirigeant informe le tribunal de l’état de cessation des paiements.
Déclarer entraîne-t-il automatiquement une liquidation ?
Non. Un redressement judiciaire peut être ouvert si une solution reste possible.
Quels éléments décrivent la situation ?
Notamment le passif exigible, l’actif disponible, la trésorerie, les créances et les perspectives d’activité.
Pourquoi faut-il agir rapidement ?
Parce qu’un retard peut réduire les marges de manœuvre et aggraver les difficultés.