La date de cessation des paiements correspond au moment à partir duquel l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle ne se confond pas nécessairement avec la date du jugement qui ouvre ensuite la procédure collective.
Qui fixe la date de cessation des paiements ?
Le tribunal apprécie la situation à partir des éléments du dossier. Il peut retenir la date du jugement d’ouverture ou une date antérieure lorsque les circonstances montrent que l’état de cessation des paiements existait déjà.
Pourquoi peut-elle être reportée ?
Des informations révélées après l’ouverture peuvent montrer que l’entreprise était en cessation des paiements avant la date initialement retenue. La chronologie comptable, bancaire et juridique devient alors déterminante.
Quel lien avec la période suspecte ?
La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture peut constituer la période suspecte. Certains actes accomplis pendant cette phase peuvent alors être examinés ou remis en cause selon leur nature.
Pourquoi cette date intéresse-t-elle les créanciers ?
Elle permet de replacer les paiements, garanties et opérations réalisées avant la procédure dans leur contexte. Pour un créancier, une banque ou un repreneur, elle aide à comprendre le stade réel de dégradation de l’entreprise.
Lecture dans FailliteTracker
FailliteTracker permet de rapprocher cette date des jugements, publications et autres événements afin de reconstituer la chronologie d’une défaillance.
Questions fréquentes
Qui fixe la date de cessation des paiements ?
Le tribunal la fixe dans le cadre de la procédure à partir des éléments disponibles.
Est-elle toujours identique à la date du jugement d’ouverture ?
Non. Elle peut être antérieure lorsque la cessation des paiements existait déjà.
Pourquoi est-elle importante ?
Elle sert notamment à déterminer la période suspecte et à analyser certains actes accomplis avant l’ouverture.
Peut-elle être modifiée après l’ouverture ?
Oui, elle peut être reportée lorsque les conditions juridiques sont réunies.