La période suspecte est la période située entre la date de cessation des paiements retenue par le tribunal et le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Pourquoi cette période existe-t-elle ?
Elle permet d’examiner certains actes réalisés alors que l’entreprise était déjà en cessation des paiements et de protéger l’égalité entre créanciers lorsque des opérations ont pu avantager indûment certains d’entre eux.
Comment déterminer son début ?
Le point de départ dépend de la date de cessation des paiements fixée ou reportée par le tribunal. Cette date peut être antérieure au jugement d’ouverture dans les limites prévues par les règles applicables.
Quels actes peuvent être remis en cause ?
Certains paiements, garanties ou opérations accomplis pendant cette période peuvent faire l’objet d’une contestation ou d’une nullité selon leur nature et les circonstances.
Pourquoi est-ce important pour un créancier ou un repreneur ?
La période suspecte peut affecter la sécurité juridique d’opérations conclues avant l’ouverture de la procédure. L’analyse des dates et des actes est donc importante lors d’un audit de risque ou d’une reprise.
Comment la repérer dans FailliteTracker ?
La chronologie des décisions permet de rapprocher la date de cessation des paiements, le jugement d’ouverture et les événements intervenus avant la procédure.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la période suspecte ?
C’est la période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture.
Pourquoi certains actes peuvent-ils être annulés ?
Pour éviter qu’ils ne portent atteinte à l’égalité des créanciers ou ne réduisent indûment l’actif disponible.
Qui fixe la date de cessation des paiements ?
Elle est déterminée par le tribunal dans le cadre de la procédure.
Pourquoi la période suspecte intéresse-t-elle un repreneur ?
Parce qu’elle peut affecter l’analyse juridique de certaines opérations conclues avant l’ouverture de la procédure.