La cessation des paiements correspond à la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ne s’agit donc pas simplement d’une entreprise déficitaire, endettée ou confrontée à une baisse de trésorerie : la notion répond à une appréciation juridique précise de sa capacité immédiate à régler les dettes arrivées à échéance.
Comment savoir si une entreprise est en cessation des paiements ?
L’analyse repose sur la comparaison entre les sommes immédiatement mobilisables par l’entreprise et les dettes dont le paiement peut être exigé immédiatement. Une difficulté temporaire de trésorerie ne suffit donc pas nécessairement à caractériser la cessation des paiements.
Une entreprise peut avoir des actifs importants mais ne pas disposer des liquidités nécessaires pour honorer ses échéances. À l’inverse, une entreprise déficitaire peut continuer à payer normalement ses dettes et ne pas être en cessation des paiements.
Quelle différence entre difficultés financières et cessation des paiements ?
Les difficultés peuvent apparaître bien avant la cessation des paiements : baisse d’activité, augmentation du BFR, pertes, diminution des capitaux propres, remboursement d’une dette importante ou retards de paiement clients.
La cessation des paiements marque un stade différent : l’entreprise n’est plus en mesure de satisfaire les dettes exigibles avec les ressources immédiatement disponibles.
Pourquoi la date de cessation des paiements est-elle importante ?
La date retenue est importante car elle intervient dans plusieurs mécanismes de la procédure collective. Elle permet notamment de déterminer la période susceptible d’être qualifiée de période suspecte et d’examiner certains actes accomplis avant le jugement d’ouverture.
Que doit faire le dirigeant ?
Lorsque l’état de cessation des paiements est caractérisé, le dirigeant doit examiner rapidement les procédures adaptées à la situation de l’entreprise. La déclaration de cessation des paiements constitue une démarche spécifique auprès de la juridiction compétente.
Cessation des paiements et redressement judiciaire
Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais qu’un redressement demeure envisageable, le tribunal peut ouvrir un redressement judiciaire. Une période d’observation peut alors permettre d’évaluer les possibilités de poursuite d’activité, de restructuration ou de cession.
Cessation des paiements et liquidation judiciaire
Lorsque le redressement apparaît manifestement impossible, la situation peut conduire à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. L’objectif devient alors principalement de mettre fin à l’activité ou de réaliser les actifs dans le cadre prévu par la procédure.
Quels signaux peuvent précéder la cessation des paiements ?
- dégradation durable de la trésorerie ;
- augmentation importante du besoin en fonds de roulement ;
- pertes répétées ;
- capitaux propres fortement dégradés ;
- incidents ou défauts de paiement ;
- endettement difficilement soutenable ;
- difficultés à régler fournisseurs, organismes sociaux ou administrations.
Aucun de ces éléments ne suffit isolément à établir juridiquement une cessation des paiements. Leur accumulation peut cependant révéler une dégradation nécessitant une analyse plus approfondie.
Comment FailliteTracker suit-il ces situations ?
FailliteTracker rapproche les événements relatifs aux procédures collectives, leurs dates, les publications officielles et différents éléments financiers ou économiques afin de reconstituer la trajectoire d’une entreprise avant et après une défaillance.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Une entreprise déficitaire est-elle forcément en cessation des paiements ?
Non. Une entreprise peut enregistrer des pertes tout en disposant des liquidités nécessaires pour payer ses dettes exigibles.
Quelle différence entre cessation des paiements et insolvabilité ?
La cessation des paiements repose sur l’impossibilité immédiate de régler le passif exigible avec l’actif disponible. L’insolvabilité décrit plus largement l’incapacité d’un débiteur à supporter durablement ses dettes.
La cessation des paiements entraîne-t-elle automatiquement une liquidation judiciaire ?
Non. Un redressement judiciaire peut être ouvert lorsque le redressement de l’entreprise paraît possible. La liquidation intervient lorsque ce redressement est manifestement impossible.
Pourquoi la date de cessation des paiements est-elle importante ?
Elle joue notamment un rôle dans la détermination de la période suspecte et l’analyse des actes accomplis avant le jugement d’ouverture.