Le tribunal judiciaire (TJ) est la juridiction de droit commun de l’ordre judiciaire. En matière de difficultés économiques, il peut être compétent pour certaines procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le débiteur relève de sa compétence.
Quand le tribunal judiciaire intervient-il pour une entreprise ou une activité professionnelle ?
La juridiction compétente dépend notamment de la qualité du débiteur, de son activité et du ressort territorial. Le tribunal judiciaire peut intervenir pour des débiteurs qui ne relèvent pas du tribunal de commerce.
Quelle différence avec le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce traite notamment les procédures collectives des commerçants et sociétés commerciales relevant de sa compétence. Le tribunal judiciaire connaît d’autres catégories de débiteurs. La nature de la juridiction ne détermine pas à elle seule la gravité de la procédure.
Quel est son rôle après l’ouverture d’une procédure ?
Lorsqu’il est compétent, il peut prendre les décisions structurantes : jugement d’ouverture, désignation des organes de la procédure, poursuite de la période d’observation, adoption d’un plan, conversion en liquidation ou clôture.
Quel lien avec le tribunal des activités économiques ?
Depuis le 1er janvier 2025, certains ressorts participent à l’expérimentation des tribunaux des activités économiques. Dans ces ressorts et pour les procédures visées par l’expérimentation, la compétence peut être transférée au tribunal des activités économiques.
Pourquoi cette juridiction est-elle importante dans FailliteTracker ?
Identifier correctement la juridiction permet de rattacher les jugements, dates et organes de la procédure à la bonne entreprise ou au bon débiteur et d’éviter de limiter la surveillance aux seuls tribunaux de commerce.
Questions fréquentes
Quel est le rôle du tribunal judiciaire dans une procédure collective ?
Lorsqu’il est compétent, il peut notamment ouvrir et suivre une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
Quelle différence entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce ?
La compétence dépend notamment de la qualité et de l’activité du débiteur. Les deux juridictions peuvent connaître de procédures collectives selon les cas.
Le tribunal judiciaire peut-il prononcer une liquidation judiciaire ?
Oui, lorsque le débiteur relève de sa compétence et que les conditions légales sont réunies.
Quel lien avec le tribunal des activités économiques ?
Dans certains ressorts participant à l’expérimentation ouverte en 2025, le tribunal des activités économiques exerce une compétence élargie pour certaines procédures.