Le tribunal des activités économiques (TAE) est au cœur d’une expérimentation judiciaire française commencée le 1er janvier 2025 pour une durée de quatre ans. Des tribunaux de commerce désignés exercent temporairement une compétence élargie en matière de prévention et de traitement des difficultés économiques.
Pourquoi les tribunaux des activités économiques ont-ils été créés ?
L’expérimentation vise à regrouper devant une juridiction spécialisée une part plus large des procédures de prévention et des procédures collectives concernant différents acteurs économiques, et à évaluer les effets de cette organisation.
Que change le TAE par rapport au tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce avait une compétence principalement attachée aux commerçants et sociétés commerciales. Dans les ressorts expérimentaux, le TAE exerce une compétence matérielle plus large pour les procédures entrant dans le champ de l’expérimentation.
Quel impact sur le tribunal judiciaire ?
Pendant l’expérimentation, pour les procédures concernées ouvertes à compter du 1er janvier 2025, le tribunal judiciaire correspondant au ressort du TAE n’est plus compétent pour les procédures transférées au tribunal des activités économiques.
Quels événements le TAE peut-il produire dans une procédure ?
Comme les juridictions compétentes en matière de difficultés d’entreprise, il peut rendre des décisions structurantes relatives à la prévention, à l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation, ainsi qu’aux plans, cessions, conversions et clôtures selon les procédures concernées.
Pourquoi FailliteTracker doit-il identifier les TAE ?
Depuis 2025, une recherche limitée aux libellés historiques « tribunal de commerce » ou « tribunal judiciaire » peut manquer ou mal classer certains événements. FT doit donc normaliser le TAE comme une juridiction à part entière dans la chronologie des défaillances.
Quels sont les tribunaux des activités économiques en France ?
L’expérimentation concerne 12 tribunaux des activités économiques :
- Avignon ;
- Auxerre ;
- Le Havre ;
- Le Mans ;
- Limoges ;
- Lyon ;
- Marseille ;
- Nancy ;
- Nanterre ;
- Paris ;
- Saint-Brieuc ;
- Versailles.
Cette expérimentation a débuté le 1er janvier 2025. Pour FailliteTracker, cette évolution est importante car les procédures concernées peuvent désormais être publiées sous l’intitulé « tribunal des activités économiques » plutôt que sous les dénominations historiques de tribunal de commerce ou, selon les cas, de tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Que signifie TAE ?
TAE signifie tribunal des activités économiques.
Depuis quand les tribunaux des activités économiques existent-ils ?
L’expérimentation a commencé le 1er janvier 2025 pour une durée prévue de quatre ans.
Le TAE remplace-t-il tous les tribunaux de commerce ?
Non. Il s’agit d’une expérimentation limitée à des juridictions désignées.
Pourquoi le TAE est-il important pour suivre les défaillances ?
Parce que certaines procédures ouvertes depuis 2025 dans les ressorts expérimentaux relèvent désormais de cette juridiction élargie.
Quelle est la liste des tribunaux des activités économiques (TAE) ?
Les 12 tribunaux des activités économiques expérimentaux sont : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.