Le plan de cession organise la reprise de tout ou partie de l’activité d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective. Il permet de transférer certains actifs, contrats et emplois à un repreneur dans les conditions arrêtées par le tribunal.
Pourquoi un plan de cession est-il envisagé ?
Il peut être envisagé lorsque la continuation de l’entreprise dans sa structure actuelle n’est pas possible ou lorsqu’une reprise offre une meilleure perspective de maintien de l’activité et des emplois.
Qui peut déposer une offre de reprise ?
Les candidats doivent respecter les règles applicables à la procédure et présenter une offre détaillant leur projet. L’identité et l’indépendance du candidat, ses moyens financiers et la cohérence du projet sont des éléments essentiels.
Que contient une offre de reprise ?
Une offre peut notamment préciser les activités, actifs et contrats repris, le nombre d’emplois conservés, le prix proposé, les modalités de financement et les perspectives du projet industriel ou commercial.
Comment le tribunal choisit-il une offre ?
Le prix n’est pas le seul critère. Le maintien durable de l’activité, la préservation de l’emploi, les garanties d’exécution du projet et les conditions de règlement peuvent également peser dans l’analyse.
Reprend-on les dettes de l’entreprise ?
Un plan de cession ne doit pas être confondu avec l’achat classique des titres d’une société. Il organise le transfert des éléments retenus par le plan dans le cadre de la procédure. L’étendue exacte de la reprise doit être examinée au cas par cas.
Quelle différence entre plan de cession et plan de redressement ?
Le plan de redressement organise la continuation de l’entreprise débitrice. Le plan de cession organise la reprise de son activité ou d’une partie de celle-ci par un tiers.
Pourquoi les plans de cession intéressent-ils les repreneurs ?
Ils peuvent permettre d’accéder à une activité, une clientèle, des actifs, des compétences ou des implantations dans un contexte de retournement. En contrepartie, le candidat doit évaluer rapidement les risques opérationnels, humains, juridiques et financiers.
Les plans de cession dans FailliteTracker
FailliteTracker permet d’identifier et suivre les entreprises concernées par des procédures susceptibles d’aboutir à une cession et de replacer les appels à reprise et décisions dans la chronologie de la procédure.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un plan de cession ?
C’est une solution judiciaire organisant la reprise de tout ou partie de l’activité, des actifs, contrats et emplois d’une entreprise en difficulté.
Comment déposer une offre de reprise ?
Le candidat doit respecter le processus fixé dans le cadre de la procédure et présenter une offre précisant notamment son projet, les actifs ou activités repris, les emplois et son financement.
Le tribunal choisit-il toujours l’offre la plus élevée ?
Non. Le prix n’est qu’un élément parmi d’autres, notamment la pérennité de l’activité, l’emploi et les garanties d’exécution.
Quelle différence entre plan de cession et plan de redressement ?
Le plan de redressement organise la continuation de l’entreprise débitrice, alors que le plan de cession organise la reprise de son activité par un tiers.
Un plan de cession permet-il de reprendre une entreprise sans toutes ses dettes ?
Le plan organise la reprise des éléments déterminés dans le cadre judiciaire. Il ne doit pas être assimilé à un achat classique de l’intégralité des titres de la société.