Le commissaire à l’exécution du plan intervient après l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Sa mission se situe donc dans la phase où l’entreprise doit démontrer qu’elle peut respecter durablement les engagements pris.
Que surveille-t-il ?
Il suit notamment le respect des échéances et des obligations prévues par le plan et peut rendre compte des difficultés rencontrées.
Pourquoi son rôle est-il important ?
Un plan n’est pas une sortie définitive du risque : il impose souvent plusieurs années de discipline financière et opérationnelle. Le suivi permet d’identifier les écarts entre la trajectoire prévue et la réalité.
Que se passe-t-il si l’entreprise ne respecte plus le plan ?
Des incidents d’exécution peuvent conduire à de nouvelles décisions judiciaires, selon leur gravité et la situation de l’entreprise.
Quelle différence avec l’administrateur judiciaire ?
L’administrateur intervient surtout pendant la phase de procédure et de recherche de solution ; le commissaire intervient après l’adoption du plan pour en suivre l’exécution.
Intérêt FT
La présence d’un commissaire permet de distinguer une entreprise encore sous contrainte judiciaire d’une entreprise totalement sortie de son historique de procédure.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un commissaire à l’exécution du plan ?
Le professionnel chargé de suivre l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
Intervient-il avant ou après le plan ?
Principalement après l’adoption du plan.
Que se passe-t-il si le plan n’est pas respecté ?
Des difficultés d’exécution peuvent entraîner de nouvelles décisions judiciaires.
Quelle différence avec l’administrateur judiciaire ?
L’administrateur intervient surtout pendant la procédure ; le commissaire suit ensuite le plan.