Le mandat ad hoc permet à un dirigeant confronté à des difficultés de demander au tribunal la désignation d’un professionnel chargé de l’aider à rechercher une solution négociée.
Pourquoi utiliser un mandat ad hoc ?
Il peut être utilisé pour renégocier un financement, traiter un conflit avec un créancier, préparer une restructuration actionnariale ou éviter qu’une tension ne se transforme en crise de liquidité.
Quel est le rôle du mandataire ad hoc ?
Sa mission est définie en fonction des besoins de l’entreprise. Il facilite les négociations sans se substituer au dirigeant dans la gestion courante.
Le mandat ad hoc est-il public ?
Il repose sur une logique de confidentialité, ce qui permet de négocier sans l’impact commercial que peut avoir l’annonce d’une procédure collective publique.
Quelle différence avec la conciliation ?
Le mandat ad hoc est très flexible. La conciliation est davantage encadrée et peut répondre à une étape plus avancée du traitement amiable.
Quel intérêt dans une analyse de retournement ?
Lorsqu’un mandat ad hoc est connu, il indique qu’une entreprise a cherché à traiter ses difficultés en amont. Il ne constitue pas en lui-même une défaillance.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?
Un dispositif confidentiel permettant au dirigeant d’être assisté par un mandataire pour négocier une solution aux difficultés.
Le mandataire ad hoc remplace-t-il le dirigeant ?
Non. Le dirigeant conserve la gestion de l’entreprise.
Le mandat ad hoc est-il public ?
Il repose sur une logique de confidentialité.
Quelle différence avec la conciliation ?
Le mandat ad hoc est très souple ; la conciliation est davantage encadrée par des conditions et une durée spécifiques.