Politique de confidentialité

Introduction

La présente politique de confidentialité a pour objectif d'informer les utilisateurs du site FailliteTracker.com sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et protégées.
Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que la loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société :
YLN DEVELOPPEMENT, SAS
3 bis rue de l'Étang de la Tour, 78120 Rambouillet – FRANCE
SIREN : 840 321 384 – R.C.S. Versailles

Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :
contact@faillitetracker.com
Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@ylndev.com

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de notre site, nous pouvons collecter :
Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail (par exemple lors d'une inscription à la newsletter, d'une demande d'information ou de l'envoi d'un formulaire de contact).
Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite.

Données issues des registres publics

FailliteTracker traite et diffuse des informations issues de registres publics légaux : B.O.D.A.C.C. (DILA), répertoire SIRENE (INSEE), Registre national des entreprises (INPI), Registre des Sûretés Mobilières et décisions de justice en open data (Judilibre).

Lorsque ces informations concernent des personnes physiques - entrepreneurs individuels, dirigeants, mandataires sociaux -, elles constituent des données personnelles au sens du RGPD, y compris lorsqu'elles sont publiquement accessibles. Leur traitement par FailliteTracker repose sur l'intérêt légitime d'information économique et de prévention du risque de crédit (article 6.1.f du RGPD), adossé au régime légal de publicité de ces registres, dont la diffusion est organisée par la loi.

Ces données sont diffusées dans le respect des statuts de diffusion des registres sources : les entrepreneurs individuels ayant exercé leur droit d'opposition à la diffusion de leurs données auprès de l'INSEE (statut « non diffusible » du répertoire SIRENE) ne sont pas présentés nominativement sur le site. Toute personne physique concernée peut par ailleurs exercer les droits décrits ci-dessous, notamment son droit d'opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière, en écrivant à contact@faillitetracker.com.

Exactitude, sirénage et rectification des informations

Pour rapprocher les annonces et informations relatives aux entreprises, FailliteTracker peut effectuer des traitements automatisés d'identification, de normalisation et de rattachement à des numéros SIREN ou SIRET (également appelés « sirénage »). Ces rapprochements peuvent être réalisés à partir de dénominations, adresses, établissements, dates ou autres informations issues des sources.

Malgré les contrôles effectués, une annonce ou une procédure judiciaire peut être attribuée à tort à une entité, notamment en cas d'homonymie, d'identifiant manquant, de données contradictoires ou de publication tardive d'une nouvelle décision. Lorsqu'une information concerne une personne physique identifiable, YLN DEVELOPPEMENT applique le principe d'exactitude des données personnelles prévu à l'article 5.1.d du RGPD, en tenant compte de la finalité du traitement et des sources pertinentes.

Vous constatez une erreur de SIREN, un mauvais rattachement ou une procédure collective attribuée à la mauvaise entreprise ? Écrivez directement à contact@faillitetracker.com. C'est le moyen direct le plus rapide pour porter l'anomalie à notre connaissance. Indiquez si possible le lien vers la fiche, le SIREN concerné et l'erreur constatée. Une pièce justificative pertinente peut être fournie si vous en disposez ; aucune transmission systématique de justificatifs d'identité n'est exigée.

Les contestations sont examinées en fonction de leur gravité et des informations disponibles. Lorsque cela se justifie, la diffusion du contenu litigieux peut faire l'objet d'une mesure conservatoire pendant les vérifications. Lorsqu'une erreur est confirmée, les données concernées sont corrigées dans les meilleurs délais, sans préjudice des mesures légalement requises.

Pour les données à caractère personnel, les personnes concernées peuvent exercer leur droit de rectification (article 16 du RGPD) et, lorsque les conditions sont réunies, demander la limitation du traitement pendant la vérification de leur exactitude (article 18). Les demandes d'exercice des droits sont traitées dans les meilleurs délais et en principe dans le délai d'un mois, susceptible d'être prolongé dans les conditions prévues à l'article 12 du RGPD. Lorsque la loi l'impose, les destinataires concernés sont informés des rectifications ou limitations (article 19 du RGPD).

Ces demandes peuvent aussi être adressées au DPO : dpo@ylndev.com. La publication d'une donnée dans un registre public ne dispense pas FailliteTracker des obligations qui lui sont applicables au titre de ses propres traitements. Le droit de réclamer une rectification ou de saisir la CNIL reste ouvert dans les conditions légales.

Finalités du traitement

Vos données sont utilisées uniquement pour :
Permettre l'accès et l'utilisation de FailliteTracker.com ;
Envoyer des informations, rapports ou actualités liés aux défaillances d'entreprises ;
Améliorer nos services et mesurer la fréquentation du site ;
Consolider et rapprocher les annonces, identifiants et événements d’entreprises issus des sources autorisées ;
Vérifier les signalements, corriger les données inexactes et assurer le suivi des demandes de rectification ;
Respecter nos obligations légales.

Nous ne revendons jamais vos données personnelles à des tiers.

Base légale du traitement

Selon les traitements, la base légale est :
Votre consentement (article 6.1.a) : newsletter, formulaires, cookies non essentiels ;
Notre intérêt légitime (article 6.1.f) : amélioration de nos services, information économique à partir des registres publics ;
Nos obligations légales (article 6.1.c) : conservation de certaines données, réponse aux demandes des autorités.

Destinataires des données

Les données collectées sont uniquement destinées à :
L'équipe interne de YLN DEVELOPPEMENT ;
Nos prestataires techniques (hébergement, maintenance, mesure d'audience), agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD.

Le site est hébergé par Scaleway SAS en France. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne et ne font l'objet d'aucun transfert vers un pays tiers.

Durée de conservation

Données de contact : conservées 3 ans après le dernier échange avec vous ;
Données de navigation et cookies : conservés 13 mois maximum ;
Données issues des registres publics : conservées et mises à jour au rythme des registres sources, conformément à leur régime légal de publicité.

Sécurité des données

Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès et de rectification ;
Droit à l'effacement, dans les limites prévues par la loi - l'effacement ne peut faire obstacle au régime légal de publicité des registres publics ;
Droit d'opposition et de limitation du traitement ;
Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies ;
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@faillitetracker.com ou notre DPO à dpo@ylndev.com. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et, en principe, dans le délai d'un mois prévu par le RGPD, sous réserve des prolongations légalement autorisées.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Cookies

FailliteTracker.com utilise des cookies à des fins de fonctionnement du site et de mesure d'audience. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu'avec votre consentement et sont conservés au maximum 13 mois.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités du site peuvent alors être limitées.

Modification de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version en vigueur, avec sa date de mise à jour, sera toujours accessible sur cette page.