Nos sources
Chaque donnée publiée sur FailliteTracker est rattachable à une source identifiée. Aucune donnée n'est estimée sans que cela soit signalé.
| Source | Producteur | Usage sur FailliteTracker | Actualisation |
|---|---|---|---|
| Greffes des tribunauxTribunaux de commerce et judiciaires, métropole et outre-mer | Greffes / Justice | Collecte des jugements d'ouverture, souvent avant leur publication officielle | Quotidienne |
| SHALSupport habilité à recevoir des annonces légales | Journal d'annonces légales (JAL) ou Service de presse en ligne (SPEL) | Collecte des annonces de jugements d'ouverture, souvent avant leur publication officielle | Quotidienne |
| BODACCbodacc.fr | DILA - Direction de l'information légale et administrative | Consolidation des procédures collectives. FailliteTracker est licencié officiel du BODACC. | Quotidienne |
| SIRENEinsee.fr | INSEE | Identification des entités (SIREN / SIRET), établissements, effectifs, activité NAF | Quotidienne |
| RNEdata.inpi.fr | INPI - Registre national des entreprises | Données juridiques, dirigeants, actes et comptes publiés | Quotidienne |
| Registre des Sûretés Mobilièressuretesmobilieres.fr | Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce | Signaux amont : privilèges du Trésor et de la Sécurité sociale, gages, nantissements | Variable |
| Judilibrecourdecassation.fr | Cour de cassation | Décisions de justice en open data, utilisées comme signaux de contentieux en amont des procédures | Quotidienne |
| Données économiques complémentaires | Comptes publiés, INSEE, partenaires sous licence | Chiffre d'affaires, emploi et indicateurs financiers lorsque les données publiques sont incomplètes | Continue |
Méthodologie des défaillances d'entreprises
Définition de la défaillance
Une défaillance d'entreprise correspond à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire directe, prononcée par un Tribunal de commerce ou un Tribunal judiciaire en France.
Ne sont pas incluses :
- Les procédures amiables, telles que le mandat ad hoc ou la conciliation.
- Les étapes postérieures à l’ouverture, telles que l’arrêt de plan ou la conversion en liquidation.
Procédures judiciaires
Lorsqu'un redressement judiciaire est prononcé, il ouvre une période d'observation. Cette phase vise à évaluer la situation économique de l’entreprise et à élaborer un plan de redressement. Elle peut durer jusqu'à 18 mois maximum : 6 mois renouvelables deux fois, avec une extension exceptionnelle possible à la demande du Ministère public.
Points clés :
- Une défaillance correspond à une ouverture de procédure.
- La majorité des défaillances (environ 80%) sont des liquidations judiciaires. Lorsqu'il y a redressement judiciaire, une partie importante des procédures est ensuite convertie en liquidation judiciaire.
Statistiques de défaillances
Les données FailliteTracker comptabilisent les entités disposant d'un numéro SIREN - entreprises individuelles, professions libérales, sociétés commerciales ou associations - ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure.
Importance du SIREN
Le numéro SIREN garantit une identification précise de l'entreprise. Il permet de valider le parcours judiciaire et d’éviter les doublons, par exemple entre une ouverture de liquidation et une conversion ultérieure.
Chaque année, nous traitons plusieurs milliers d'annonces ne comportant pas toujours de numéro SIREN exploitable. Une partie importante de ces cas est résolue grâce aux traitements et contrôles réalisés par les équipes de FailliteTracker. Les annonces non résolues ne sont pas comptabilisées, plutôt que d'être estimées.
Point clé :
- Une défaillance est comptabilisée sur la base d’un SIREN unique.
Sources des procédures
FailliteTracker collecte les jugements auprès des greffes des Tribunaux de commerce et judiciaires, en métropole et outre-mer, et est également licencié officiel du BODACC - Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Point clé :
- Les procédures sont consolidées à partir de sources officielles.
Date de défaillance
La date retenue est celle du jugement d’ouverture, et non celle de sa publication dans un journal d'annonces légales ou au BODACC. Les statistiques sont mises à jour à partir de notre base de données interne, souvent avant la publication officielle.
Point clé :
- Une défaillance est comptabilisée à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Nomenclature des activités
Les activités économiques sont classées selon la nomenclature d’activités française - code NAF. Cette nomenclature permet de regrouper les entreprises par secteurs comparables dans nos analyses. FailliteTracker prépare d'ores et déjà la transition vers la NAF 2025, dont le déploiement dans les fichiers Sirene est prévu en janvier 2027, afin de garantir la continuité de nos séries sectorielles.
Point clé :
- Les activités sont principalement définies à partir du code NAF.
Données sur l'emploi et le chiffre d'affaires
Les statistiques concernant l'emploi et le chiffre d'affaires proviennent de plusieurs sources :
- Documents comptables publiés par les entreprises.
- Données publiques, notamment celles de l'INSEE.
- Sources privées ou partenaires sous licence lorsque les données publiques sont incomplètes.
Point clé :
- Les données économiques sont consolidées à partir de plusieurs sources complémentaires.
Signaux amont
Au-delà des procédures collectives, FailliteTracker détecte des événements publics qui, statistiquement, précèdent une part significative des défaillances : inscriptions de privilèges du Trésor et de la Sécurité sociale, sûretés mobilières - gages et nantissements - inscrites au Registre des Sûretés Mobilières, et contentieux commerciaux référencés dans Judilibre.
Important : ces signaux sont présentés comme des indicateurs de vigilance, jamais comme des prédictions. La présence d'un signal ne signifie pas qu'une entreprise fera défaut, et son absence ne garantit pas l'inverse.
Limites et délais - ce qu'il faut savoir
Aucune base de données publique n'est instantanée ni exhaustive. Nous préférons documenter ces limites plutôt que de les masquer.
Délai de publication BODACC
Une annonce est publiée au BODACC en moyenne une quinzaine de jours après le jugement. Nos collectes auprès des greffes réduisent ce délai, mais les chiffres des deux à trois dernières semaines restent provisoires et sont révisés à la hausse au fil des publications. Nos analyses mensuelles et trimestrielles le précisent systématiquement.
Annonces sans SIREN exploitable
Les équipes de FailliteTracker rapprochent les annonces publiées sans SIREN exploitable (absent, erroné, tronqué...). Il existe une minorité d'annonces ne pouvant être rattachée au final à un SIREN avec certitude. Elles sont exclues des statistiques plutôt qu'estimées, ce qui peut conduire à une très légère sous-évaluation des volumes.
Données économiques déclaratives
Effectifs, chiffre d'affaires et indicateurs financiers proviennent de déclarations ou de comptes publiés, parfois anciens. La date de référence est indiquée lorsque c'est pertinent.
Méthodologie des enseignes commerciales
FailliteTracker propose également une analyse des principaux réseaux d’enseignes présents en France. Contrairement à une entreprise, une enseigne commerciale ne possède généralement pas de personnalité morale propre.
Un même réseau peut être composé de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de sociétés juridiquement indépendantes. Nos traitements ont pour objectif de reconstituer cette réalité économique afin de proposer une vision consolidée de l'implantation, de la structure et des principaux indicateurs d’un réseau.
Important : une fiche Enseigne ne décrit pas une société unique. Elle présente une analyse consolidée des sociétés identifiées comme exploitant la même enseigne commerciale.
Consulter la méthodologie complète des enseignesPeut-on demander une correction ?
Oui.
Si vous représentez une entreprise ou une enseigne, ou si vous constatez une anomalie dans les informations publiées, vous pouvez nous la signaler à contact@faillitetracker.com.
Chaque demande est étudiée avant intégration dans notre base. Lorsqu’un signalement est fondé, les corrections nécessaires sont intégrées lors d’une mise à jour.
Notre objectif est de proposer une information aussi fiable, transparente et à jour que possible.
Qui sommes-nous ?
FailliteTracker est un service édité par YLN DEVELOPPEMENT, société spécialisée depuis plus de vingt-cinq ans dans les infrastructures de données pour le financement, la conformité et le risque.
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